C. La légalité fiscale

Dans les démocraties, c’est là l’expression de la volonté générale qui traduit la souveraineté du peuple sous ses deux aspects : ► le consentement de l’impôt ► son corrolaire, le pouvoir de contrainte

Le consentement de l’impôt

Le principe du consentement de l’impôt est posé en France par l’article 4 DDHC de 1789 : « Tous les citoyens ont le droit de constater par eux-mêmes ou par leurs représentants la nécessité de la contribution publique, de la consentir librement, d’en suivre l’emploi, et d’en déterminer la quotité, l’assiette, le recouvrement et la durée ». Ces 2 principes inspirent directement la C de 58 : - La nécessité de l’impôt doit être constatée. L’impôt doit être consenti périodiquement. - Il appartient à la loi d’en fixer souverainement le statut.

a. L’étendue du pouvoir législatif

La loi intervient sur deux plans :

- Elle autorise annuellement la perception de l’impôt

L’annualité est un élément de la légalité, c’est en acceptant jadis la permanence des impôts que les Etats généraux perdirent au Xvème siècle le pouvoir de consentir l’impôt.

- La loi fixe le statut de l’impôt

cf art 34 C de 1958 : « La loi fixe les règles concernant l’assiette, le taux et les modalités de recouvrement des impositions de toute nature ». L’intervention formelle du Parlement est nécessaire pour créer ou supprimer un impôt ou pour modifier les règles relatives au champ d’application, au calcul et à la perception d’un impôt existant. L’importance des impôts pour le constituant de 58 se manifeste dans le fait que les dispositions fiscales sont placées sur le même plan que celles qui régissent les libertés publiques, les droits civiques …Pour toutes ces matières, la loi « fixe les règles » et non pas seulement les « principes fondamentaux ». Ceci implique que le pouvoir règlementaire ne saurait avoir ici qu’une étendue relativement limitée.

b. L’étendue