Droit

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  • Publié le : 28 août 2010
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C. La légalité fiscale

Dans les démocraties, c’est là l’expression de la volonté générale qui traduit la souveraineté du peuple sous ses deux aspects :
► le consentement de l’impôt
► son corrolaire, le pouvoir de contrainte

Le consentement de l’impôt

Le principe du consentement de l’impôt est posé en France par l’article 4 DDHC de 1789 : « Tous les citoyens ontle droit de constater par eux-mêmes ou par leurs représentants la nécessité de la contribution publique, de la consentir librement, d’en suivre l’emploi, et d’en déterminer la quotité, l’assiette, le recouvrement et la durée ». Ces 2 principes inspirent directement la C de 58 :
- La nécessité de l’impôt doit être constatée. L’impôt doit être consenti périodiquement.
- Il appartient à laloi d’en fixer souverainement le statut.

a. L’étendue du pouvoir législatif

La loi intervient sur deux plans :

- Elle autorise annuellement la perception de l’impôt

L’annualité est un élément de la légalité, c’est en acceptant jadis la permanence des impôts que les Etats généraux perdirent au Xvème siècle le pouvoir de consentir l’impôt.

- La loi fixe le statut del’impôt

cf art 34 C de 1958 : « La loi fixe les règles concernant l’assiette, le taux et les modalités de recouvrement des impositions de toute nature ».
L’intervention formelle du Parlement est nécessaire pour créer ou supprimer un impôt ou pour modifier les règles relatives au champ d’application, au calcul et à la perception d’un impôt existant.
L’importance des impôts pour leconstituant de 58 se manifeste dans le fait que les dispositions fiscales sont placées sur le même plan que celles qui régissent les libertés publiques, les droits civiques …Pour toutes ces matières, la loi « fixe les règles » et non pas seulement les « principes fondamentaux ». Ceci implique que le pouvoir règlementaire ne saurait avoir ici qu’une étendue relativement limitée.

b. L’étenduedu pouvoir réglementaire

En matière fiscale, le pouvoir règlementaire est un pouvoir dérivé, un pouvoir d’application des règles fixées par la loi.
Si le règlement prend souvent la forme de décrets et d’arrêtés, il peut aussi intervenir sous la forme d’ordonnances sur délégation du Parlement et au delà du Gouvernement conformément à l’art 38 C = intervention très rare. (ex : lesordonnances de 1967 relatives à l’intéressement des travailleurs.)

2. Le pouvoir de contrainte

Ce pouvoir se traduit en particulier par le fait que la loi d’impôt s’impose au fisc comme au contribuable.

-> Tout d’abord, elle s’impose au fisc : Le fisc doit lever l’impôt autorisé par la loi. Il ne peut opérer aucun prélèvement qui n’a pas été autorisé préalablement. L’art 1 deslois de finances de chaque année rappelle d’ailleurs la compétence liée de l’administration en matière fiscale = toute contribution directe ou indirecte autres que celles qui sont autorisées par les lois, ordonnances ou décrets en vigueur et par la présente loi sont formellement interdites à peine de poursuites ; sont également punissables les détenteurs de l’autorité publique qui auront sansautorisation accordé une éxonération ou franchîse de droit, impôt ou taxe publique.
Certes, l’administration peut accorder au contribuable qui ne peut acquitter sa dette fiscale, une modération voire une remise gracieuse d’impôt, mais ce n’est qu’en vertu d’une loi que le fisc dispose d’un tel pouvoir.

-> Elle s’impose aussi aux contribuables : En effet, compte tenu de l’élément decontrainte inhérant à l’imposition, les rapports entre le contribuable et le fisc n’ont jamais un caractère contractuel. Le contribuable se trouve dans une situation générale et impersonnelle définie par les textes fiscaux = définition légale et règlementaire du statut. Certes, depuis plusieurs années s’est développée la technique dite « des contrats fiscaux », des avantages fiscaux sont accordés...
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