Droit

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Première année de baccalauréat en droit
Groupe E2
Assistante :

Exercice pratique de méthodologie juridique :
LA COHABITATION LEGALE

De Jérôme Romain

Année académique 2006-2007
Université catholique de Louvain-la-Neuve

INTRODUCTION

La loi instaurant la cohabitation légale[1] est une loi récente qui, depuis son entrée en vigueur, vient réglementer lacohabitation de fait (plus connu sous le nom de concubinage)[2]. En raison de sa récente mise en vigueur (1er janvier 2000), cette loi est peu abondante en jurisprudence et en doctrine.

Cette loi donne naissance a une nouvelle sorte d’alliance, autre que le mariage et qui assure une certaine protection aux concubins qui cohabitaient antérieurement à son entrée en vigueur.Dans ce travail, nous nous focaliserons sur les grandes étapes qui marquent cette loi (provenance, conséquences, déclaration, cause, polémiques)

CHAPITRE 1 : LA LOI DU 23 NOVEMBRE 1998

SECTION 1 : D’OÙ VIENT CETTE LOI ?

Cette loi du 23 novembre 1998 a eu pour effet d’introduire au sein du livre III du code civil, les articles 1475 à 1479, expliquantles propriétés de la cohabitation légale. Cette loi est le fruit d’une proposition de loi du 23 octobre 1995, déposée par 4 parlementaires[3], concernant le contrat de vie commune. Le but de cette loi n’était pas de garantir « un quasi-mariage qui aurait pu bénéficier aux personnes de même sexe, mais de garantir une sécurité matérielle minimale aux partenaires non mariés »[4] .

Bienentendu, la cohabitation légale étant plutôt un statut[5], il ne peut donc être comparé à un contrat de mariage dans le but de protéger l’institution de l’ « union ».

SECTION 2 : LES CONSEQUENCES DE LA COHABITATION

CHAPITRE 1 : LES OBLIGATIONS

Pour ce qui est des obligations morales, il semble normal que les cohabitants légaux doivent tous deux contribuer aux charges de la viecommune en proportion de leurs facultés[6]. Ainsi qu’une participation aux dettes cumulées par l’un des cohabitants pour les besoins de la vie commune et des enfants à éduquer.
De plus, il est interdit à l’un des cohabitant de disposer des meubles et immeubles sans l’accord de son partenaire (y compris pour le logement principal et le droit de bail de l’un des cohabitants)[7].

CHAPITRE2 : LES DROITS PARTICULIERS

Le cohabitant n’est pas contraint de participer aux frais de remboursements des dettes excessives eu égard aux ressources[8]. De plus, les « concubins » ont une action en nullité en cas de non respect des interdictions (citées ci-dessus).

Mais encore, chacun des cohabitants conservent les biens dont ils peuvent prouver leur appartenance, lesrevenus générés par le bien et les revenus du travail
Mais qu’en est-il de la procédure d’adoption pour les cohabitants ? Le §2 de l’article 361 refuse d’étendre aux « concubins » le droit d’autorité parentale. Cependant la cour d’arbitrage s’est prononcée et a déclaré le caractère nécessaire pour un enfant de vivre au sein d’une famille structurée[9].
De plus, La cohabitation estencore incomplète dans le domaine du droit sociale, elle ne garantis ni la mutuelle, ni la pension de survie[10].

CHAPITRE 2 : LES CONDITIONS D’UNE DECLARATION DE COHABITATION LEGALE

SECTION 1 : LES CONDITIONS DE FOND

CHAPITRE 1 : LES CONDITIONS POUR REALISER LA DECLARATION

Cette possibilité est ouverte à toutes les personnes qui constituent un couple[11]. Il peut donc s’agirde personnes homosexuelles, hétérosexuelles ou encore de personnes qui entretiennent une relation sans connotation sexuelle (frère et sœur, parents et enfants, amis).
Cependant, seul deux personnes peuvent réaliser une déclaration, le but du législateur n’étant pas d’introduire une discrimination mais au contraire de nous permettre de saisir le but réel de l’auteur de la loi .En...
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