Droit

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LES SOCIETES EN NOM COLLECTIF

Le droit des sociétés est une branche de droit. C'est un ensemble des règles juridiques qui régisse la constitution, le fonctionnement et la dissolution des sociétés.
Les sociétés sont régies au Maroc par la loi n° 17-1995 du 1996 relative aux sociétés anonymes et la loi n° 5-1996 sur la SNC, SCS, SCA, SARL et la société en participation.
La création de toutessociétés s'effectue par un contrat des sociétés.

I. CONTRAT DES SOCIETES :
L'article 1982 du doc définie la société comme étant, un contrat par lequel deux ou plusieurs personnes se mettre en commun leur biens ou leur travail, ou les deux à la fois, en vue de partager les bénéfices qui pourra ont résultés (un but lucratif).
Il résulte de cette définition que 4 conditions soit réunies pourqu'il y ait société sur le plan juridique.

1- Les éléments constitutifs des contrats des sociétés :
1.1- Les associés :
Ils doivent être au minimum deux personnes. La loi marocaine ne permet pas la constitution des sociétés unipersonnelles, c'est-à-dire composer de seule personne sauf à la SARL.
1.2- Les apports:
Les associés (personnes physiques ou morales), doivent pour participer à unesociété réaliser un apport. Il existe 3 types d'apports :
 Les apports en numéraires : il s'agit des sommes d'argents versées par les associés.
 Les apports en nature : il s'agit des biens mobiliers ou immobiliers corporels ou incorporels (immeubles, marchandises, fonds de commerce…).
 Les apports en industrie : il concerne l'engagement fait par les associés d'apporter sont travail ou sontsavoir faire à la société, mais l'associé ne travail pas autant comme le salarié.
Remarque :
Les apports en industrie n'entrent pas dans la composition dans le capital social. Capital social égale apport en nature plus apports en numéraires.
1.3- Le partage des bénéfices :
La société est constituée dont le but de faire des bénéfices ou de profits, chaque associé recevoir une part de bénéficeprorata de ses apports, c'est-à-dire le partage de bénéfice entre les associés selon la part de chaque associé.
1.4- La volonté de collaborer ensemble :
Les associés doivent avoir la volonté de collaborer ensemble en vue de la réalisation de l'objet social, cet élément appelé traditionnellement affectio societatis suppose chez tout associé une intention commune de participer à l'activité de la sociétésur un même pied d'égalité que les autres associés.

2- Conditions de formation de contrat de société :
Le contrat doit répondre aux conditions générales de validité :
2.1- Conditions de fond :
 Capacité:
Les conditions de capacité diffère selon la nature de la société ainsi dans les sociétés de personnes, les associés doivent être commerçants par contre dans lessociétés de capitaux seul la capacité civile est exigée.
 Consentement :
La société ne peut être formée que si tous les associés sont d'accord. Le consentement doit lié non vicié (ne doit pas comprendre le vice). Les vices de consentement sont :
 Erreur : sur la forme d'une société par exemple;
 Dol : l'un des associés à été tromper par des manœuvres frauduleuses d'un autre associé;
Violence : physique ou morale, cette hypothèse est très rare au matière contrat social.
 L'objet :
Toute société doit avoir une activité légale (objet licite) qui respect la loi du pays, l'ordre public et les mœurs (contre bande d'arme, objet contraire à l'ordre public).
 La cause :
C'est le motif qui détermine la création des sociétés.
2.2- Conditions de forme :La loi exige que la constitution des sociétés commerciales doive être constaté par un acte écrit appelé statut. Les statuts doivent comportés les mentions exigés par la loi, à savoir notamment :
La dénomination sociale de la société, son adresse, sa forme juridique, son objet, la durée par laquelle il est constitué, les identités des associés, le montant de capital social avec l'indication de...
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