Droit

10917 mots 44 pages

CM Droit

08/02/2010

La location-gérance du fonds de commerce

Le fonds de commerce est un bien meuble incorporel. Il est susceptible d'être loué. Le propriétaire du fonds de commerce le crée ou l'achète et l'exploite pour en retirer des revenus, mais parfois le commerçant a un empêchement qui ne lui permet pas d'exploiter son fonds de commerce et le risque, dans cette situation, c'est que la clientèle décide de se rendre chez un autre commerçant concurrent. Il y a un risque de perte du fonds de commerce via la perte de la clientèle. La loi a prévu la possibilité pour le commerçant de confier l'exploitation de ce fonds de commerce à une tierce personne : le locataire-gérant. La location-gérance n'est pas le mode normal de gestion du fonds de commerce, elle a vocation à répondre à des situations exceptionnelles :
Le commerçant est malade et ne peut donc plus travailler
Le commerçant souhaite prendre sa retraite et, plutôt que de céder son fonds de commerce, il veut s'assurer un revenu complémentaire, il a donc la possibilité de louer son fonds de commerce
Le commerçant décède brutalement, il laisse sa famille. Ses enfants, s'ils sont mineurs, ne peuvent être commerçants, le fonds de commerce doit donc être vendu pour obtenir l'héritage. Mais cela prend du temps.
La location-gérance est un contrat par lequel le propriétaire d'un fonds de commerce en concède la location à un gérant qui l'exploite à ses risques et périls.

La conclusion du contrat de location-gérance
A – Les conditions de fond

Application du droit commun des contrats
Il ne doit pas y avoir de vice de consentement (tels que la violence ou encore le DOL) ; les deux parties doivent avoir le statut de commerçant (que l'on peut prouver via l'immatriculation au RCS) ; l'objet du contrat doit être nettement indiqué (ici, la location d'un fonds de commerce)

Condition applicable au loueur
Le propriétaire du fonds de commerce doit avoir exploité ce fonds pendant au moins 2 ans pour le

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Et qu’ici, Emile et Leila voient leur prêt refusé par la banque, ils sont donc dans l’incapacité de pouvoir acheter le commerce pour motif valable. Que quand ils en informent Mme Darbas, celle-ci est en désaccord avec eux et leur réclame la somme de 20….

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ULTRALIGHT OUTDOOR EQUIPMENT RAIDLIGHT ZA des Chalayes 42 660 St-Genest-Malifaux France Tél : +33 (0)4 77 51 79 04 Fax : +33 (0)4 77 51 79 05 e-mail : information@raidlight.com www.raidlight.com….

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Examen : BACCALAURÉAT PROFESSIONNEL Spécialité : COMPTABILITÉ Épreuve scientifique et technique Durée : 3 heures Sous épreuve E1A : Activités Professionnelles de Synthèse Session : 2009 Code : 0906-COMSTA Coefficient : 5 Unité : 11 Ce sujet comporte 24 pages numérotées de 1 à 24 Assurez-vous que cet exemplaire est complet. S’il est incomplet, demandez un autre exemplaire au chef de salle. -SUJETDOCUMENTS ET MATÉRIELS AUTORISÉS La liste des comptes du plan comptable général à l’exclusion de toute autre information sous forme de tableaux, schémas ou commentaires. La calculatrice de poche à fonctionnement autonome, sans imprimante et sans moyen de transmission, à l’exclusion de tout autre élément matériel ou documentaire.….

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Renouveau du commerce de proximité
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Dans une optique plus générale, le commerce de proximité désigne le secteur et l’activité économique générée par l’ensemble des commerces de proximité. Attente des clients En général, les clients attendent tout d’abord un service de qualité, c'est-à-dire des produits frais, de meilleur qualité qu’en grandes surfaces. Ils préfèrent aussi une relation de service, c'est-à-dire être habitué à son commerçant, ce dernier pourra ainsi être capable de conseiller le client sur l’origine, la qualité, la spécificité d’un produit, une relation de confiance se crée donc entre le consommateur et le commerçant. Enfin, les clients attendent une plage d’horaires d’ouverture très large.….

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Théories de l'organisation travail noté 1
3223 mots | 13 pages

M. Jean De Grasse, la compagnie occupait alors un petit local au sous-sol d’un petit immeuble industriel sur la rue Pascal-Gagnon à Anjou. L’entreprise à ce moment n’offrait à ses clients que les stores de bois sur mesures cependant le produit était offert dans une vaste palette de couleurs. Au cours de ses premières années d’existence, la majorité de la production était destinée au marché local et régional.….

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Pipopipo
1238 mots | 5 pages

Elle a tuée presque 90% de la population dans certaines provinces chinoises. Le mot peste vient du latin pestis atra qui signifie « la mort horrible ». Elle est causé par une bactérie qui affect aussi bien les Hommes que les animaux. C'est d'ailleurs une des principales cause de sa grande et rapide prolifération. En effet, les rats étaient très nombreux à cette époque….

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Venise
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Cela fait de Venise le plus grand centre de commerce avec l’Orient. Les produits en provenance de l'Europe du Nord qui intéressaient les orientaux comme le bois, les métaux ou les produits textiles étaient vendus à Venise, qui les vendait ensuite en Orient. Les produits orientaux (parfums, épices, soie, coton) prenaient la route des pays du nord de….

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bruler le drapeau americain est il un crime aux yeux de la loi? pas crime Congress shall make no law respecting an establishment of religion, or prohibiting the free exercise thereof; or abridging the freedom of speech, or of the press; or the right of the people peaceably to assemble, and to petition the Government for a redress of grievances. La liberté d’expression, c’est pouvoir tout dire. C’est pouvoir heurter l’opinion, si l’on a quelque chose à dire à lui dire. Même par des expressions symboliques.….

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TD1 N°1 Cas pratique n° 2 Un médecin souhaite rénover son cabinet, il paye la société avec 4 de lettres de change . La deuxième lettre de change est revenu impayée. La société toussoin veut donc assigner le médecin. Il s’agit donc de déterminer quelle est la juridiction compétente pour connaître des litiges relatifs à un acte de commerce.….

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Etude d orientation
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la crise économique et la baisse de la consommation des ménages se font ressentir. Et c’est le "hard discount" qui tire son épingle du jeu. Ces magasins connaissent une hausse d’activité, tout comme les commerces sur Internet (e-commerce). De plus Les CDI sont assez fréquents dans le secteur puisque près de 65% des salariés qui exercent en possèdent un. En comparaison on a une moyenne d’environs 51 % CDI dans les autres secteurs.….

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Baccalauréat sciences et technologies de la gestion Epreuve de spécialité – Partie pratique FICHE PROJETSession : Juin 2010Académie de Rennes | Communication et gestion des ressources humainesComptabilité et finance d’entrepriseGestion des systèmes d’informationMercatique | CANDIDAT NOM : Prénom : N° Candidat Intitulé du projet : COTE OUEST | Contexte du projet : Un ancien manager d’un rayon de mobilier et décoration de jardin, reprend un fond de commerce de mobilier de jardin haut de gamme qu’il exploite en SARL sous la forme d’un commerce indépendant.….

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- partie qui fait appel et ses arguments : M. X… interjette un appel au motif que son apparence physique, son insertion sociale, et son syndrome du transsexualisme le rapprochait plus du sexe féminin. - décision de la juridiction d’appel : La cour d’appel a confirmé l’arrêt rendu par le Tribunal de Grande Instance.  les thèses en présence - en 1ière instance, demande et défense initiales : Le demandeur, M. X… avance que les arguments que sont : son traitement hormonal, l’intervention chirurgicale subie qui modifiait son apparence, le syndrome du transsexualisme dont il est atteint, et son comportement social.….

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BTS NRC Dossier de stage du 4 au 15 février et du 21 mai au 5 juillet LICP, 40 rue du dragon Année 2012-2013 59200 Tourcoing Fiche d’identité Raison social Confiance Immo Lafôret Cordonnées 7 rue Faidherbe 59200 Tourcoing Date de création 1981 par Patrick Michel Khider et Bernard de Crémiers Domaine d’activités Ventes et locations de biens immobiliers Nationalité Française Forme juridique SARL….

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Art 503 : Les actes antérieurs pourront être annulés si la cause qui a determiné l'ouerture de la tutelle existait notoirement à l'époque ou ils ont été faits. Commentaire d'arrêt: Mme X a conclu un acte de cautionnement le 3 mai 1995. Elle fut placée sous le régime de tutelle par jugement du 23 mai 2002. L'association pour l'accompagnement et la rédemption de l'individu demande l'annulation de cet acte. En première instance une demande d'annulation de l'acte a été faite par l'association en vertu de l'article 503 .….

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I- les différends relatifs au nantissement du fonds de commerce Le nantissement est une sureté réelle constituée sur le fonds de commerce sans dépossession du débiteur[3]. Le nantissement permet au propriétaire du fonds de commerce de le donner en garantie de ses dettes. C’est une sureté précaire dans la mesure où d’une part, les éléments du fonds ne s’y retrouvent pas ; d’autre part sa valeur dépend de la manière dont le fonds est exploité. De plus lorsque l’entreprise connait des difficultés et au cas où la réalisation du nantissement, il ne donne pas les résultats escomptés[4].….

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