THEME 3 : LA RUPTURE DU CONTRAT DE TRAVAIL

Le licenciement est une rupture du contrat de travail à l'initiative de l'employeur. Il s'oppose à la démission qui constitue une rupture du contrat de travail à l'initiative du salarié. Le licenciement est soumis à une réglementation que l'on trouve principalement dans les articles L1231-1 et suivants du Code du travail.

Selon le Code du travail, il existe deux types de licenciement :
Le licenciement pour motif personnel, associé à la personne du salarié (inaptitude physique du salarié, insuffisance professionnelle, incompétence du salarié, faute grave)

le licenciement pour motif économique, non associé à la personne du salarié et qui trouve sa cause dans une suppression ou une modification de son emploi (difficultés économiques et sérieuses, mutations technologiques, nécessité de réorganisation, cessation d'activité de l'entreprise).
Le licenciement implique le versement d'indemnités dont le nombre et le montant varie en fonction de la nature du licenciement et de l'ancienneté du salarié dans l'entreprise. Le salarié licencié perçoit un salaire de remplacement appelé indemnités versé par POLE EMPLOI ce qui n'est pas le cas du salarié démissionnaire.

I) Licenciement pour motif personnel

Le licenciement pour motif personnel est possible pour 2 raisons :
Motif disciplinaire : faute du salarié
Motif non disciplinaire : insuffisance professionnelle, inaptitude physique, refus d'une modification du contrat de travail…
L'employeur doit respecter la procédure de licenciement, sous peine de sanctions, qui varient en fonction du motif et du statut du salarié.

1) Cause réelle et sérieuse
La cause réelle est sérieuse est établie si elle respecte les 3 critères suivants : existe réellement dans les faits, précise et vérifiable, suffisamment importante pour justifier la rupture du contrat de travail.
L'absence de cause réelle et sérieuse entraîne des sanctions qui varient en fonction de la taille de l'entreprise et de