Droit

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  • Publié le : 19 septembre 2010
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Synthèse
Dossier 1.2  Les sources du droit 
I. Les différentes sources écrites du droit :
* 1) : Les sources nationales 


Les sources constitutionnelles : Les lois :
Déf : La constitution : Déf : la loi :
Texte fondamental qui définit les grandes Texte écrit général,obligatoire et permanent
principes fondateurs de la république adopté par le Parlement dans le domaine de
française, qui organise les différentes l’article 34.
pouvoirs et organisation de l’Etat et Rmq :
règle leur fonctionnement. *Lois impératives ou d’ordre public.
*Les lois supplétives ouinterprétatives.


Les sources issues du pouvoir exécutif : Le droit négocié :


Déf :Les règlements : Déf :Les ordonnances : Explication :
C’est un texte élaboré Ce sont des règlements Il s’agit des réglementations,
par le pouvoirexécutif administratifs des organisations professionnelles
apporté général et obligatoire. pris en Conseil qui ont des missions d’ordres
Il conserve les domaines des ministres en générale et d’intérêt public.
non reversés à la loi. des matières normalement
Rmq :réservées à la loi.
*Règlements autonomes.
*Règlements d’application.
*Décrets.
*Arrêts.

* 2) : Les sources internationales 
Déf :Les traités :se sont des accords conclus entre les Etats dans des domaines très varies en vue de produire des effets de droits.
* 3) : Les sources communautaires

Les traités communautaires: (quelques ex)  Le droit européen dérivé :*Traité de Paris.
*Traité de Rome.
*Acte Unique Européen.
*Les Traités de Maastricht. Les Les Les Les
*Le Traité d’Amsterdam. règlements décisions directives recommenda-
tions et avis.
I.
II. Les autres sources de droit :

* 1) : Lessources non écrites

Déf : Les coutumes : Déf :Les us et usages : Déf :La doctrine :
Pratique générale et Pratique habituelles admissent Ensemble de réflexion et avis
ancienne devenu une comme obligatoire dans une émit par des juristes qui peuvent
règle non écrite. profession, une localité ou une être desenseignants, des rechercheurs entreprise. ou des praticiens de droit.

* 2) : La jurisprudence

Au niveau national : Au niveau communautaire
Déf :La jurisprudence :
Ensemble des décisions de justices
qui peuvent interprètes ;
complétés et adaptés le droit écrit.
* 1) : La hiérarchie dessources de droit :
* La constitution
* Traités et les accords internationaux.
* Loi organique.
* Loi et règlements.
* Les règlements d’applications.

Synthèse
Dossier 4.2  Le droit de propriété 
Déf :Selon l’article 544 du code civil, le droit de propriété est : « le droit de jouir est de disposé des choses de la manière le plus absolus pourvu qu’il en fasse pas un usageprohibé par le loi ou par les règlements.

* 1ére Partie : Le droit de propriété 

I. Les attributs du droit de propriété :

L’USUS LE FRUCTUS L’ABUSUS
Le droit d’user de la chose. Le droit de percevoir les fruits C’est le droit de disposer de la
(Habiter) de la...
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