Droit

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  • Publié le : 20 septembre 2010
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Contrat à durée indéterminée : CDI
 On ne sait pas quand il finit. Chacune des deux partie peut y mettre fin, sous réserve de respecter un préavis. Le mode normal d’un contrat de travail est un CDI. On peut rencontrer ce type de contrat dans n’importe quel domaine : un contrat de distribution à durée indéterminée. Il se distingue du CDD.

CDD
 il contient un terme précis (contrat de 6mois,location d’un an…) On ne peut pas le rompre en plein cours sauf si faute grave. Cette distinction ne concerne que les contrats qui s’exécute dans la durée.

Contrat de gré à gré & contrat d’adhésion
 contrat qui est librement négocié entre les deux parties. On les rencontre entre particuliers ou professionnels. Les contrats d’adhésion sont rédigés établis par l’une des parties et l’autrepartie ne peut que soit accepter soit rejeter, tout le contrat. (droit de la consommation, assurance…) Le risque peut être des clauses abusives.

La formation du contrat

Tout contrat est la rencontre entre une offre et une acceptation. Dès qu’il y a acception il y a contrat. Le contrat doit résulter d’un consentement libre et éclairé. Quand une personne donne son accord, il faut que sonconsentement ne soit pas sous la menace, il ne doit pas y avoir de tromperie, il ne faut qu’il soit vicié.

Qu’est ce qu’il pourrait venir vicier le consentement ? Le contrat est-il toujours valable ? Peut-on l’annuler ?

I. L’offre
Une offre est une proposition de contrat adressée par une personne à une autre. Cette proposition doit remplir certaines conditions. Deux principales : elle doit êtreprécise, il suffit qu’il y ait l’objet et le prix. L’absence de prix n’est pas une offre par exemple. La deuxième : il faut qu’il y ait la volonté de l’offrant d’être lié en cas d’acceptation de l’autre. Cette offre peut s’adresser à une personne déterminée ou au public en général (exemple : une affiche publicitaire touristique : prestation pour un prix. Voyage + prix)

II. L’acceptation
C’est lemoment clé, important car c’est à ce moment-là que le contrat va être formé. Cette manifestation de volonté va rencontrer une autre qui sera d’accord avec celle-ci ce qui formera un contrat. Elle peut être express : « j’exprime mon consentement » ou tacite, on peut le comprendre par le comportement de la personne. Parfois, la loi accorde à la personne qui a accepté un délai de rétraction, deréflexion. Exemple : la vente par démarchage, les règlements à crédit, la vente par correspondance…

III. Les vices du consentement
Le consentement que l’on donne, doit émané d’une volonté libre et éclairée. En d’autre terme ce consentement ne doit pas être donné par erreur, sous la contrainte, sous la violence, et ne doit pas être obtenu par dol ( manœuvre frauduleuse). L’erreur le dol la violencesont des vices du consentement. Il sera possible d’annuler le contrat si l’un de ces 3 vices entre en jeu. Le contrat sera donc nul.

A. L’erreur vice du consentement
L’erreur est une fausse représentation de la réalité. Il y en a une grande variété : il peut arriver que l’on se trompe. Toutes les erreurs ne sont pas des causes de nullité. Si l’erreur est retenue, c’est dans des conditions trèsstrictes. On peut distinguer 2 situations : erreur vice du consentement et l’autre qui est sans conséquence sur le contrat.
Il y a deux causes d’erreurs ; l’erreur sur la substance de la chose, l’erreur sur la personne.
La première : c’est une erreur qui porte sur une qualité essentielle de la chose et qui a été déterminante. En d’autre terme, sans cette erreur la personne ne se serait pasengagée, cette erreur doit être objective et excusable. Exemple : anecdote du tableau de Nicolas Poussin.
Deuxième cause : l’erreur sur la personne. Exemple : je cherche une entreprise avec suffisamment de personnel et de moyens pour faire des travaux importants. Je la trouve mais je m’aperçois que l’entreprise que j’ai contacté n’est pas aussi importante, et que c’est un artisan : erreur sur la...
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