Droit

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  • Publié le : 25 septembre 2010
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ACTION PUBLIQUE / ACTION CIVILE 
                La vie en société n’évite pas les heurts entre les gens qui la composent. Ces heurts sont plus ou moins graves, ont des conséquences plus ou moinsimportantes. De la simple gène sans conséquence au crime le plus odieux, l’ordre social sera plus ou moins troublé, la victime plus ou moins atteinte. Une juste réparation pourra alors être demandée aufautif pour le trouble apporté à l’ordre social ou pour le préjudice subi par la victime.
                Pour aboutir à ce résultat, deux actions devront être engagées :
                L’ActionPublique, qui trouve donc son origine dans la commission d’une infraction. Elle est d’ordre public et appartient à la société qui ne fait qu’en déléguer l’exercice (au MP ou à certainesadministrations). Le but de l’AP est l’application d’une sanction pénale (peine) à l’auteur de l’infraction
Et l’Action Civile, qui trouve son fondement dans l’apparition d’un préjudice individuel. Son but estd’obtenir la réparation de ce préjudice.
Biensûr , une infraction n’occasionnera pas toujours un préjudice à un tiers (ex : non-port de la ceinture de sécurité), et pourra donc souvent ne donner lieu àaucune action en réparation civile.
L’AP et l’AC ne co-existent pas systématiquement.
Néanmoins, dans ce devoir .nous nous placerons dans l’hypothèse de la commission d’une infraction à la LoiPénale ayant porté préjudice à une personne, physique ou morale. On verra alors que l’AC et l’AP présentent des points de convergence (I) mais qu’elles restent très nettement des réalités juridiquesdistinctes (II).
 
I/ Les points de convergence :
 
A/ dans le déroulement des deux actions :
 
1/Mise en œuvre simultanée : soit par choix, soit en réaction à l’inertie du Parquet, la personne ayantintérêt et capacité à agir, peut simultanément mettre en mvt les deux actions devant une juridiction répressive par :
                                               Citation directe (TC ou TP +...
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