Droit

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Acte uniforme du 17 Avril 1997
ACTE UNIFORME
RELATIF AU DROIT
DES SOCIETES COMMERCIALES
ET DU
GROUPEMENT D’INTERET
ECONOMIQUE
2
SOMMAIRE
CHAPITRE PRELIMINAIRE :
CHAMPD'APPLICATION DES DISPOSITIONS
DU PRESENT ACTE UNIFORME
PARTIE 1 :
DISPOSITIONS GENERALES SUR LA SOCIETE COMMERCIALE
LIVRE 1 : CONSTITUTION DE LA SOCIETE
TITRE 1. DEFINITION DE LA SOCIETE
TITRE 2. LA QUALITE D'ASSOCIE
TITRE 3. STATUTS
CHAPITRE 1. FORME DES STATUTSCHAPITRE 2. CONTENU DES STATUTS - MENTIONS OBLIGATOIRES
CHAPITRE 3. DENOMINATION SOCIALE
CHAPITRE 4. OBJET SOCIAL
CHAPITRE 5. SIEGE SOCIAL
CHAPITRE 6. DUREE - PROROGATION
Section 1. Durée
Section 2. Prorogation
CHAPITRE 7. LES APPORTS
Section 1. Dispositions générales
Section 2. Lesdifférents types d'apport
Section 3. Réalisation des apports en numéraire
Section 4. Réalisation des apports en nature
CHAPITRE 8. LES TITRES SOCIAUX
Section 1. Principe
Section 2. Nature
Section 3. Droits et obligation attachés aux titres
Section 4. Valeur nominale
Section 5. Négociabilité -Cessibilité
Section 6. Détention des titres sociaux par un seul associé
CHAPITRE 9. CAPITAL SOCIAL
Section 1. Dispositions générales
Section 2. Montant du capital social
Section 3. Modification du capital
CHAPITRE 10. MODIFICATION DES STATUTS
CHAPITRE 11. DECLARATION DE REGULARITE ET DE CONFORMITE OUDECLARATION
NOTARIEE DE SOUSCRIPTION ET DE VERSEMENT
CHAPITRE 12. NON RESPECT DES FORMALITES - RESPONSABILITES
TITRE 4. APPEL PUBLIC A L'EPARGNE
CHAPITRE 1.CHAMP D’APPLICATION DE L’APPEL PUBLIC A L’EPARGNE
CHAPITRE 2.DOCUMENT D’INFORMATION
3
TITRE 5. IMMATRICULATION- PERSONNALITE JURIDIQUE
CHAPITRE 1. DISPOSITIONS GENERALES
CHAPITRE 2. SOCIETE EN FORMATION ET SOCIETE CONSTITUEE MAIS NON ENCORE
IMMATRICULEE
Section 1. Définitions
Section 2. Engagement pris pour le compte de la société en formation avant
Sa constitution
Section 3. Engagement pris pour le compte de la sociétéconstituée avant son
Immatriculation
CHAPITRE 3. LA SOCIETE NON IMMATRICULEE
CHAPITRE 4. LA SUCCURSALE
LIVRE 2
FONCTIONNEMENT DE LA SOCIETE COMMERCIALE
TITRE 1. POUVOIRS DES DIRIGEANTS SOCIAUX - PRINCIPES GENERAUX
TITRE 2. DECISIONS COLLECTIVES - PRINCIPES GENERAUX
TITRE 3. ETATS FINANCIERSANNUELS. AFFECTATION DU RESULTAT
CHAPITRE 1. ETATS FINANCIERS DE SYNTHESE ANNUELS
Section 1. Principe
Section 2. Approbation des états financiers de synthèse annuels
CHAPITRE 2. RESERVES - BENEFICES DISTRIBUABLES
CHAPITRE 3. DIVIDENDES
CHAPITRE 4. LITIGES ENTRE ASSOCIES OU ENTRE UN OU PLUSIEURS ASSOCIES ET LA
SOCIETETITRE 4. PROCEDURE D’ALERTE
CHAPITRE 1. ALERTE PAR LE COMMISSAIRE AUX COMPTES
Section 1. Sociétés autres que les sociétés anonymes
Section 2. Sociétés anonymes
CHAPITRE 2. ALERTE PAR LES ASSOCIES
Section 1. Sociétés autres que les sociétés anonymes
Section 2. Sociétés anonymes
TITRE 5. L'EXPERTISE DE GESTION...
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