Droit

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  • Publié le : 27 septembre 2010
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- LA SAS – par Audrey AKOUN-TORDJMAN, Juliette BOUTHORS, Hélène LEPRINCE et Yseult JOUSSELY


SAS ou la liberté pour tous, n’est pas le titre du dernier roman d’espionnage de Gérard de Villiers, mais plutôt l’idée maîtresse qui entoure la SAS.

Plus sérieusement, la SAS est une société par actions simplifiée et non une société anonyme simplifiée telle que l’entendaient sescréateurs.

En effet, la SAS est née de la réflexion d’un groupe de juristes, le CNPF, qui proposa en 1990 le projet de la SA simplifiée.

On remarquera que pour une fois, ce sont les praticiens du droit qui sont à l’origine d’un projet de loi.

Ces derniers sont partis d’un constat :

- le droit des société français était inadapté à la vie économique

Que ce soit la SA, société rigide etinstitutionnalisée, ou bien les sociétés de personnes comme la SNC, beaucoup plus souple mais assortie d’une responsabilité illimitée des associés :

- Aucune forme sociale ne répondait aux exigences pratiques du rapprochement inter-entreprises, ce qui conduisait d’importantes entreprises françaises à délocaliser leurs sièges sociaux vers l’étranger, notamment aux Pays-Bas ou en Belgique.Quatre ans après, la loi du 3 janvier 1994 a créé la SAS société par actions simplifiée. Cette loi a fait de la SAS une nouvelle forme de société autonome, distincte de la SA et de la SCA, dont la particularité était de laisser une grande place à la liberté contractuelle tout en limitant la responsabilité des associés à leur apport.

Les dispositions relatives à la SAS ont été insérées dans unesection spécifique du chapitre consacré aux sociétés par action (section XI) (article L227-1 à L227-20 du nouveau code de commerce).

Cependant, en vertu de l’article L227-1 alinéa 3, les dispositions de droit commun de la SA sont applicables à la SAS excepté celles sur la direction, l’administration des société anonymes et les assemblés d’actionnaires.

Le texte ajoute « dans la mesure où ellessont compatibles avec les dispositions particulières ».



On peut ajouter que la SAS est empreinte d’autres sources telles que le droit communautaire ou l’article 1134 alinéa 3 du code civil dans la mesure où la SAS laisse une place prépondérante à la volonté contractuelle. « Les conventions doivent être effectuées de bonne foie. »

D’abord réservées aux personnes morales, l’esprit dulégislateur était de permettre le rapprochement contractuel d’entreprises solides. Cette limitation de l’accès à la SAS a été très vite dénoncé.

C’est pourquoi le législateur est intervenu le 12 juillet 1999 avec la réforme sur l’innovation et la recherche qui par son article 3 a modifié le régime de la SAS en l’ouvrant aux personnes physiques, y compris aux entrepreneurs individuels avec la créationde la SASU.
Cette réforme a créé une véritable révolution dans le paysage du droit des sociétés français en instituant une alternative séduisante aux structures classiques.

En effet, pour la première fois les entrepreneurs se voyaient ouvrir la voie d’une société souple où la liberté contractuelle prévaut mais dans laquelle la responsabilité est limitée.

Dès lors, la SAS nouvellegénération est très à la mode et c’est ce qui fait l’intérêt de l’étudier.

On peut prévoir une recrudescence dans les années à venir de création de SAS ou de transformation de sociétés dites classiques en SAS.



Nous avons choisi d’accès nos propos sur une étude plus pratique que didactique de la SAS.



Comme on l’a dit précédemment, la SAS repose sur le principe de liberté qui se manifested’une part par la liberté d’accès et par la liberté contractuelle des associés d’autre part (I).



Enfin, nous verrons que la pratique de ce nouveau concept de société présente de nombreux avantages mais aussi des inconvénients qu’il est nécessaire de prendre en compte pour le choix d’une nouvelle structure sociale (II).




I) La SAS : apologie de la liberté



A - Une...
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