Droit

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  • Publié le : 27 septembre 2010
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→ CHAPITRE 1: LES CLASSIFICATIONS DES CONTRATS

→ Section 1: Les classifications énoncées par le code civil

articles 1102 et suivants CC

→ §1: La classification des contratssynallagmatiques et unilatéraux

articles 1102 (synallagmatiques) et 1103 (unilatéraux) CC

→ §2: La classification des contrats à titre gratuit et onéreux

articles 1105 (gratuit) et 1106 (onéreux) CC(termes imparfaits)

→ 3§: La classification des contrats commutatifs et aléatoires

articles 1104 CC (formule assez peu claire)

→ Section 2: Les classifications sous-entendues dans le code civilElles ne sont pas formellement énoncées dans le code. Le code soumet certains contrats à des règles particulières.

→ §1: La classification des contrats nommés et innommés

article 1107 CC
Uncontrat nommé est doté d'un régime particulier prévu par la loi comme la vente, le louage, le prêt, le dépôt, le mandat …
Un contrat innomé ne fait l'objet d'aucune réglementation spéciale, il n'estsoumis qu'aux seules règles générales comme le contrat de déménagement, le contrat d'hôtellerie …
La distinction n'est pas absolue. Il y a des contrats qui sont partiellement règlementés par la loicomme le crédit-bail pour sa publicité … En présence d'un contrat nommé, ce régime est facilement applicable. En présence d'un contrat innomé, il est plus difficile de trouver le régime applicable.→ §2: La classification des contrats consensuels et non-consensuels

Pour certains contrats, des textes particuliers exigent des conditions particulières de formation.
Le contrat consensuel estcelui qui se forme par le seul accord des volontés sans qu'aucune formalité ne soit exigée (seul échange des consentements).
Le contrat non-consensuel ou formaliste exige, pour sa formation, pour savalidité, en plus du consentement, l'accomplissement d'une formalité particulière. C'est une formalité exigée afin de validité. Il y a 2 formalités pouvant être exigées: la rédaction d'un écrit...
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