Droit

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  • Publié le : 27 septembre 2010
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PARTIE DU COURS DU DROIT ADMINISTRATIF

La distinction entre l'actif professionnel et le patrimoine prive de l'entrepreneur prive individuel.

L'identification comptable du patrimoineprofessionel de l'exploitant individuel

L'entrepreneur individuel : patrimoine partagé entre les biens affectés a l'exploitation et les biens de son patrimoine non-professionnel.

Determination desbénéfices de l'entreprise : bilan d'ouverture par rapport de celui de la fermeture.

Problème : savoir si l'exploitant individuelle a une liberte d'inscription des biens d'affectation professionnelle.Solution (revirrement : arret CE 24 mai 1967) : l'exploitant a la liberte d'integrer ou non dans l'actif professionel un immeuble independement des liens pouvant exister entre l'immeuble et lefonctionnement de l'entreprise. Raison : le silence de la loi fiscale sur la nature des biens pouvant être inscrit a l'actif de l'entreprise et la liberte de gestion de l'exploitant de son patrimoine.

Lepassage de l'un a l'autre des patrimoine de l'immeuble : vente au regard de l'impôt. L'individualisation va conduire a des impositions qui ne correspondent a aucun profit pour le contribuable.

Liberted'inscription au bilan valable pour les immeubles, etendue par la JP du CE a d'autres éléments a l'exception du fonds de commerce et des stocks qui doivent toujours être inscrit au bilan del'entreprise individuelle.

L'imposition des entreprises individuelles : application de l'impôt sur le revenu

Pour ce qui concerne les entreprises, il faut entamer des distinction en fonction des personnesimposables et en fonction des activités.

Parmi les personnes imposables, on trouve

La categorie des associes de sociétés de personnes

Les exploitants individuels d'entreprise se livrant ades activités industrielles et commerciales.

Ces personnes sont soumises a l'impôt sur le revenu : les bénéfices de l'entreprise indivudelle relèvent de la categorie des bénéfices industriels et...
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