Droit

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Fiche à jour au 18 octobre 2009

FIICHE PEDAGOGIIQUE VIIRTUELLE CHE EDAGOG QUE RTUELLE
Matière : Introduction générale au droit Web-tuteur : Béatrice Kan-Balivet

LA JURIISPRUDENCE A JUR SPRUDENCE SOMMAIIRE OMMA RE
I.  LA JURISPRUDENCE N’EST PAS UNE SOURCE DU DROIT .............................................................................................................. 2 
A.  LAMISSION DU JUGE _______________________________________________ 2  B.  L’ABSENCE DE CARACTERE GENERAL ET OBLIGATOIRE DE LA DECISION DE JUSTICE ___________________________________________________________ 2  1.  L’ABSENCE DE CARACTERE OBLIGATOIRE ______________________________ 2  Civ.1ère, 8 novembre 1982 ............................................................................................. 3 Civ.1ère, 3 février 1999 .................................................................................................. 4  2.  L’ABSENCE DE CARACTERE GENERAL DE LA DECISION DE JUSTICE ___________ 4  Soc., 4 avril 1991 .......................................................................................................... 4  Ass.plén., 31 mai 1991.................................................................................................. 5 

II.  LA JURISPRUDENCE PEUT ETRE UNE SOURCE DU DROIT .............................................................................................................. 6 
A.  LE POUVOIR D’INTERPRETATION DU JUGE ______________________________ 6  Ch. réunies, 13 février 1930......................................................................................... 6 

Date de création : année universitaire 2003/04

2 B.  L’OBLIGATION DE STATUER, MEME EN L’ABSENCE D’UN VIDE LEGISLATIF ___________________________________________________________ 7  Civ.2ème, 21 janvier 1993 .............................................................................................. 7  C.  L’AUTORITE MORALE DE LA JURISPRUDENCE____________________________ 8  D.  LA MODULATION DANS LE TEMPS DES REVIREMENTS ______________________ 8  Rapport du 30 novembre 2004 remis par le groupe de travail dirigé par N. Molfessis à M. Canivet (extrait) ............................................................................... 8  La jurisprudence est dans un sens ancien, la science du Droit et, dans un sens plus moderne, la solution suggérée par un ensemble dedécisions suffisamment concordantes rendues par les juridictions sur une question de droit. La question de déterminer si la jurisprudence est une source du droit ou non est controversée.

I.

La jurisprudence n’est pas une source du droit

A. La mission du juge
Le juge a pour mission d’appliquer le droit positif. L’article 12 du nouveau Code de procédure civile dispose que : « Le jugetranche le litige conformément aux règles de droit qui lui sont applicables ». Si le juge contrevient à une règle de droit, sa décision peut faire l’objet d’un recours. En effet la violation de la règle de droit est en appel un motif de réformation et devant la Cour de cassation un cas d’ouverture à cassation. Aussi la jurisprudence n’est-elle pas considérée comme une source du droit car le juge n’apas pour mission de créer du droit, mais d’appliquer la loi. L’expression : « le juge est la bouche de la loi » est significative.

B. L’absence de caractère général et obligatoire de la décision de justice
La solution dégagée par le juge, ne présentant ni un caractère obligatoire, ni un caractère général, ne peut être assimilée à une règle de droit.

1. L’absence de caractère obligatoire
Ladécision de justice ne présente de caractère obligatoire qu’à l’égard des parties. En revanche bien que la jurisprudence résulte d’une succession de décisions de justice similaires, le principe demeure en droit français que le juge n’est pas lié par les précédents judiciaires

3 contrairement aux juges anglais ou pays appartenant au système de common law. Même si une décision est prise dans...
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