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TABLE DES MATIÈRES

Paragraphes Qualités I. Compétence et pouvoir discrétionnaire A. Compétence B. Pouvoir discrétionnaire II. III. Portée et sens de la question posée Contexte factuel A. La résolution 1244 (1999) du Conseil de sécurité et les règlements pertinents de la MINUK B. Les principaux événements survenus avant le 17 février 2008 dans le cadre du processus de détermination du statutfinal C. Les événements survenus le 17 février 2008 et par la suite IV. Question de la conformité de la déclaration d’indépendance au droit international A. Le droit international général B. La résolution 1244 (1999) du Conseil de sécurité et le cadre constitutionnel de la MINUK établi en vertu de cette résolution 1. Interprétation de la résolution 1244 (1999) du Conseil de sécurité 2. Question dela conformité de la déclaration d’indépendance à la résolution 1244 (1999) du Conseil de sécurité et aux mesures adoptées en vertu de celle-ci a) L’identité des auteurs de la déclaration d’indépendance b) La question de la violation éventuelle par les auteurs de la déclaration d’indépendance de la résolution 1244 (1999) du Conseil de sécurité ou des mesures adoptées en vertu de celle-ci V.Conclusion générale Dispositif ___________ 1-16 17-48 18-28 29-48 49-56 57-77 58-63 64-73 74-77 78-121 79-84 85-121 94-100

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COUR INTERNATIONALE DE JUSTICE

ANNÉE 2010 2010 22 juillet Rôle général no 141 22 juillet 2010

CONFORMITÉ AU DROIT INTERNATIONAL DE LA DÉCLARATION UNILATÉRALE D’INDÉPENDANCE RELATIVE AU KOSOVO

Compétence de la Cour pour donner l’avisconsultatif demandé. Paragraphe 1 de l’article 65 du Statut ⎯ Paragraphe 1 de l'article 96 de la Charte ⎯ Pouvoir de l’Assemblée générale de solliciter des avis consultatifs ⎯ Articles 10 et 11 de la Charte ⎯ Affirmation selon laquelle l’Assemblée générale aurait outrepassé la compétence que lui confère la Charte ⎯ Paragraphe 1 de l’article 12 de la Charte ⎯ Autorisation de demander un avisconsultatif non limitée par l’article 12. Question sur laquelle un avis consultatif est demandé devant nécessairement constituer une «question juridique» ⎯ Affirmation selon laquelle l’acte consistant à proclamer l’indépendance est régi par le droit constitutionnel interne ⎯ Cour pouvant répondre à la question posée en se fondant sur le droit international sans avoir à examiner le droit interne ⎯ Aspectspolitiques d’une question ne lui ôtant pas son caractère juridique ⎯ Non-pertinence pour la Cour des motifs politiques qui pourraient avoir inspiré une demande ou des conséquences politiques que pourrait avoir son avis. Cour compétente pour donner l’avis consultatif demandé. * *

Pouvoir discrétionnaire de la Cour de décider s’il échet de donner un avis. Intégrité de la fonction judiciaire dela Cour ⎯ Seules des «raisons décisives» pouvant conduire la Cour à refuser d’exercer sa fonction judiciaire ⎯ Non-pertinence pour l’exercice par

-2la Cour de son pouvoir discrétionnaire des motifs ayant inspiré les Etats à l’origine d’une résolution portant demande d’avis consultatif ⎯ Organe dont émane la demande d’avis devant lui-même déterminer le but, l’utilité et les conséquencespolitiques de celui-ci. Délimitation des pouvoirs respectifs du Conseil de sécurité et de l’Assemblée générale ⎯ Nature de l’engagement du Conseil de sécurité au regard du Kosovo ⎯ Article 12 de la Charte n’interdisant pas à l’Assemblée générale d’agir en réponse à des menaces pour la paix et la sécurité internationales dont le Conseil de sécurité est saisi ⎯ Assemblée générale ayant pris des mesuresrelatives à la situation au Kosovo. Absence de raisons décisives pour la Cour d’user de son pouvoir discrétionnaire de ne pas donner d’avis consultatif. * Portée et sens de la question posée. Libellé de la question formulée dans la résolution 63/3 de l’Assemblée générale ⎯ Pouvoir de la Cour de clarifier la question posée ⎯ Inutilité de reformuler la question posée par l’Assemblée générale ⎯ Cour...
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