Droit

Disponible uniquement sur Etudier
  • Pages : 4 (848 mots )
  • Téléchargement(s) : 0
  • Publié le : 7 décembre 2009
Lire le document complet
Aperçu du document
La place des engagements internationaux dans la hiérarchie des normes.
« Les traités ou accords régulièrement ratifiés ou approuvés ont, dès leur publication, une autorité supérieure à celle deslois » tel est l’article 55 de la Constitution française du 4 Octobre 1958.
On constate, notamment avec l’exemple français et l’article 55 de la Constitution française, que la théorie de Hans Kelsenreste toujours valable, même si elle est quelque peut modifiée et remise en cause. C’est pour cela qu’on va se concentrer uniquement sur le cas Français pour une plus grande compréhension.Schématiquement la norme suprême est caractérisée par la Constitution, viens ensuite les traités, les lois et les règlements. Il faut noter que cette hiérarchie ne respecte pas exactement la pyramide des normesimaginées par Hans Kelsen.
Face au nombre grandissant des engagements internationaux, on peut aussi se demander quelle est la place des engagements internationaux par rapport à cet ordrehiérarchisé des normes ? Les engagements internationaux ont-ils une force juridique supérieure aux lois internes ? Quelles sont les mesures permettant l’assurance de la conformité de ces derniers aux normes quilui sont supérieures et inférieures ?
I – La place théorique des engagements internationaux dans la hiérarchie des normes
Théoriquement, dans la hiérarchie des normes la place des engagementsinternationaux se trouverait entre la Constitution et les lois internes. Cependant est ce vraiment le cas ? Les engagements internationaux sont ils subordonnés à la Constitution ? (A) et leur suprématiesur les lois internes est-elle véridique ?(B)
A – Une subordination des engagements internationaux à la Constitution ?
D’après l’article 55 de la Constitution :
D’après l’article 54 de laConstitution :
« Si le Conseil Constitutionnel, saisi par le Président de la République, par le Premier Ministre, par le Président de l'une ou l'autre assemblée ou par soixante députés ou...
tracking img