Droit

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LA TVA
Introduction A- CHAMP D’APPLICATION 1- Opérations imposables par nature 2- Opérations désignés expressément par la loi 3- Opérations imposables par option 4- Opérations exonérées

B- CALCUL DE LA TVA EXIGIBLE 1- Fait générateur et exigibilité de la TVA 1.1-Livraisons de biens meubles corporels 1.2-Prestations de services et travaux immobiliers 1.3-Agriculture 2- Base d’imposition (ouassiette) de la TVA 2.1-Règles générales applicables à l’ensemble des opérations imposables 2.2-Règles spéciales 3- Taux de la TVA 4- Obligations des assujettis 5- TVA déductible 5.1-Droit à déduction 5.2-Détermination du montant de la taxe déductible 5.3-Récupération de la taxe déductible 6- Déclaration des opérations et paiement de la TVA exigible

BIBLIOGRAPHIE : - Mémento pratique COMPTABLE-Francis Lefebvre - Mémento pratique FISCAL -Francis Lefebvre - PRECIS DE FISCALITE DES ENTREPRISES – 30ème édition – Maurice COZIAN (LITEC FISCAL)

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LA TVA
C’est un impôt sur la consommation, indirect (celui qui paye l’impôt n’est pas celui qui le supporte), très productif (plus de la moitié des recettes budgétaires) "moderne" qui se répand dans le monde entier.

A- CHAMP D’APPLICATIONLes opérations qui sont situées dans le champ d’application de la TVA sont des opérations imposables à la TVA. Ces opérations sont soit imposées à la TVA, soit exonérées de la TVA. Les opérations situées hors du champ d’application de la TVA ne sont pas imposables à la TVA. Les opérations imposables à la TVA sont classées en 2 groupes : 1-les opérations effectuées à titre onéreux par un assujetti: fourniture par l’acquéreur ou le bénéficiaire du service d’une contrepartie qu’elle que soit la nature. 2-les opérations désignées expressément par la loi : Diverses opérations situées dans le champ d’application de la TVA en sont néanmoins exonérées par une disposition particulière. Parmi elles certaines peuvent être soumises à TVA sur option. 1-Opérations imposables par nature ( art 256-I et256 A du CGI) -Sont soumises à la TVA les livraisons de biens et les prestations de services effectuées à titre onéreux par un assujetti agissant en tant que tel. -Sont assujetties à la TVA les personnes qui effectuent d’une manière indépendante une des activités économiques mentionnées au cinquième alinéa, quels que soient le statut juridique de ces personnes, leur situation au regard des autresimpôts et la forme ou la nature de leur intervention. Les activités économiques concernées sont les suivantes : - Activités de nature industrielle ou commerciale - Activités libérales - Activités agricoles - Activités civiles - Activités extractives

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Les activités suivantes ne relèvent pas du secteur économique et sont par conséquent hors du champ d’application : gestion du patrimoineprivé activités des administrations publiques activités des holdings pures activités des comités économiques assurant la défense des intérêts collectifs d’une profession

Le fait de réaliser des opérations économiques entrant dans le champ d’application de la TVA entraîne la qualité d’assujetti, même si l’opération est exonérée. On peut être assujetti à la TVA sans en être redevable. Assujettipartiel : est celui qui ne réalise pas exclusivement des opérations situées dans le champ d’application de la TVA. Redevable partiel : est celui qui réalise des opérations situées dans le champ d’application de la TVA, mais dont certaines n’ouvrent pas droit à déduction.

Prorata =

CA afférent aux opérations ouvrant droit à déduction CA afférent à l’ensemble des opérations situées dans le champd’application de la TVA

2- Opérations désignées expressément par la loi ( art 257 du CGI) - Livraisons à soi-même de biens ou services - Livraisons à soi-même de viandes - Opérations de construction - Opérations des marchands de biens - Opérations des coopératives et groupements d’achats - Opérations des coopératives agricoles - Manquants de boissons - Redevance audiovisuelle - Changement...
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