Droit

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  • Publié le : 3 octobre 2010
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Référence :
C’est un arrêt de rejet, établit par la cour de cassation en chambre commerciale, du mardi 9 janvier 2001.
Les faits :
La société Mini transport avait été mise en redressementjudiciaire, ce plan de redressement à par la suite été arrêté car l’entreprise a été transférée. Les sociétés Méditerranée poids lourds et Furani-transport en ont été les cessionnaires. M. de Moro Giafferi àété nommé commissaire afin de veiller à l’exécution du plan, il a adressé une requête au juge afin de savoir si le prix de cession du parc de véhicules doit s’entendre hors taxe ou toutes taxes. Leprix de cession de l’entreprise s’élève à 1 400 000 francs.
La procédure :
* Le 24 octobre 1995 le tribunal de commerce de Bastia à, par jugement, mis la société mini transport en redressementjudiciaire.
* Le 21 octobre 1997, la cour d’appel à arrêté le plan de redressement de cette société par cession au profit des sociétés Méditerranée poids lourds et Furani-transport et à nommée M.de Moro Giafferi commissaire à l’exécution du plan, celui-ci par requête, demande si le prix du parc de véhicule doit comprendre toutes taxes ou être hors taxes. le juge d’appel a dit qu’il s’entendaithors taxes.
* Les cessionnaires forment le pourvoi et celui-ci a lieu le mardi 9 janvier 2001 devant la cour de cassation.
Thèse en présence :
Les cessionnaires ont formés ce pourvoi car ilsreprochent à l’arrêt d’avoir dit que le prix de cession de l’entreprise était hors taxes et ils reprochent également a l’arrêt d’avoir violé l’article 1593 du code civil stipulant que les charges d’unevente sont à la charge de l’acheteur et l’article 1134 stipulant que les conventions légales tiennent lieux de lois a ceux qui les ont faites et qu’elles ne peuvent être révoquées que par leurconsentement mutuel ou pas des cause que la loi autorise. Les motivations de la cour d’appel sont claires, elle estime que la TVA appartient au vendeur sauf convention contraire et donc que les juges de...
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