Droit.

Application de la loi:
Article 2 du code civil
2 principes:
- la non rétroactivité des lois
- l'effet immédiat de la loi nouvelle.

Sauf exception: pour les contrats on va respecter la loi en vigueur au moment de la conclusion du contrat car on s'engage en toutes circonstances = survie de la loi ancienne.

Exceptions à la non rétroactivité des lois:

- la décision du législateur: le législateur va déclarer lui même qu'une loi est rétroactive.
- loi interprétative: quand il y a beaucoup de modifications, parfois on arrive à des contradictions, personne ne comprend plus les textes , c'est un texte qui vient expliquer un autre texte de loi qui lui était hors sujet = texte complémentaire.
- loi pénale plus douce: si un texte atténue ou supprime une sanction, on applique le texte même aux infractions commises avant la promulgation de la loi.
- Les nouvelles lois de procédure et de compétence: on les prend en compte car elle facilite le fonctionnement de la justice.

2- Les réglements et les arrêtés:
- les ordonnances: visent des matières qui sont normalement réservées à la loi c'est une délégation de pouvoir temporaire du législatif à l'éxécutif.
- Les décrets d'application pour savoir comment la loi s'applique.
- les décrets autonomes visent des domaines qui ne sont réglées par la loi, qui ne relèvent pas des focntions de la loi
- Les arrêtés : textes à portée générale ou individuelle qui émanent des ministres, ou préfets, ou maires..

3 – La coutume et les usages.

Certaines lois ne sont pas écrites on va les appeler :
-les usages en droit commercial et
-les coutumes en droit civil. Ces règles non écrites viennent en complément de la loi et c'est la loi elle même qui renvoit à la coutume par exemple, elle viennent aussi combler les lacunes de la loi. Par ex : il n'y a aucun texte de la loi qui indique que la femme au mariage doit prendre le nom du mari, c'est un coutume.
Une loi peut renvoyer à la coutume, la coutume peut combler les lacunes de la