Droit

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le domicile

Le Code civil y consacre - ce qui marque son importance aux yeux du législateur de 1804 - un titre entier (le titre III du livre I) mais seulement 10 articles (les articles 102 à 111). Les dispositions contenues dans ce titre ont pour but d'assurer le rattachement juridique de toute personne à un lieu (celui de son domicile). Le domicile est donc, à côté dunom, un autre élément d'identification de la personne : le nom désigne, le domicile situe. Trois observations liminaires sur ce rattachement par le domicile.
- 1ère observation : Le principe selon lequel toute personne doit être rattachée à un lieu est posé par l'art. 102 C. civ.. Celui-ci énonce, en effet, que "Le domicile de tout français, quant à l'exercice de ses droits civils, est au lieuoù ...". Toute personne (au moins tout citoyen français) a donc obligatoirement, à tout moment, un domicile, et ne peut avoir, à un moment donné, qu’un seul domicile. Le domicile assure ainsi bien, à tout moment, le rattachement géographique de toute personne. Deux remarques supplémentaires sur cette disposition.
( 1ère remarque : L’art. 102 indique (cf. "… quant à l'exercice de sesdroits civils...") que la définition qu'il donne du domicile vaut - et ne vaut seulement que - pour ce qui touche à l'exercice des droits civils (et donc aussi pour tout ce qui touche à l'exécution des obligations de nature civile). Les "droits civils" (et les "obligations de nature civile"), ce sont, rappelons-le, les droits et les obligations autres que politiques[1] dont une personne peut êtretitulaire. Conséquences : la définition que le Code civil donne du domicile (cf. infra) ne s’applique pas en matière politique (par exemple, en matière électorale) ; mais, sauf dérogations expresses prévues par la loi (et il y en a), elle s'applique dans tous les autres domaines du Droit, qu'il s'agisse du Droit privé ou du Droit public.
( 2ème remarque : En vertu de l’art. 102, unepersonne ne peut avoir, à un moment donné, qu'un seul domicile. Conséquence : le mot "domicile" a, dans le langage juridique, un sens différent de celui que possèdent les mots "résidence", "demeure" ou "habitation". Le terme de "domicile" désigne uniquement le lieu auquel une personne est juridiquement rattachée tandis que les autres (résidence, demeure et habitation) s'appliquent à tout lieu où unepersonne habite.
- 2ème observation : A quoi sert de rattacher toute personne à un lieu ? Traditionnellement, le domicile présente, en Droit privé français, trois utilités principales[2].
( Premièrement, le domicile est le lieu où la loi présume qu'il est possible de joindre la personne. Exemple : la loi (art. 654 à 656 NCPC) pose que les actes de procédure adressés par une partie àune autre, lorsqu'ils ne peuvent pas être signifiés (notifiés par voie d'huissier) directement à la personne elle-même, doivent être signifiés à son domicile (et quand le domicile n'est pas connu à sa résidence)[3]. Autre exemple : sauf convention contraire (et sauf cas particuliers), un paiement doit être fait au domicile du débiteur (cf. l'art. 1247 C. civ.)[4].
( Deuxièmement, ledomicile sert à rattacher une personne à une circonscription géographique (un Etat, le ressort des tribunaux, le territoire d’une commune, etc.) lorsque la loi lie l'exercice d'un droit à l'appartenance à une circonscription géographique. Exemple : la loi (art. 42 et 43 NCPC) pose que, en matière contentieuse[5], le tribunal compétent est, en principe (il existe des atténuations[6] et desexceptions[7] à ce principe), celui dans le ressort duquel le défendeur a son domicile (cette règle a été posée pour éviter que le défendeur n'ait à se déplacer).
( Troisièmement, en Droit international privé, le domicile sert parfois à déterminer le droit applicable à un rapport juridique. Exemples : 1) Les successions mobilières sont régies, quelle que soit la nationalité du défunt et de ses...
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