Droit

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  • Publié le : 7 octobre 2010
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I.1 Objectif(s) visé(s)
• Réalisation d'un document journalistique
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I.5 Déroulement du TP

ACTIONS ANTI-PIRATAGE

JUGEMENT POUR PREINSTALLATION ILLEGALE DELOGICIEL SUR DISQUE :
Un tribunal de commerce français a condamné un revendeur accusé d'avoir commercialisé un ordinateur intégrant de copies pirates des logiciels Microsoft Windows, Word et Excel. LeTribunal a accordé à Microsoft des dommages et intérêts s'élevant à 50000 FF ainsi que le remboursement des frais de justice d'un montant de 2000 FF et a sommé l'accusé de faire publier à ses propresfrais ( environs 3000 FF ), le résultat du jugement dans 3 revues. La plainte a été déposée par Microsoft France après achat effectué au mois de juillet 1993 dans le cadre de la compagne anti-piratage.Selon les dispositions de la loi française, si une inspection apporte la preuve de la contrefaçon, le Tribunal peut condamner l'accusé à une amende pouvant aller jusqu'à 120000 FF, à une peine deprison de 2 ans ainsi qu'au paiement des dommages et intérêts pour le titulaire des droits sur les logiciels concernés.
PERQUISITION CHEZ UN REVENDEUR DE TUNIS
Un constant d'huissier notaire a eu lieuchez un revendeur tunisien soupçonné de piratage de logiciels. Après enquête il a été prouvé que ce revendeur commercialisait de PC avec pré installation illégale sur disque dur de MS-DOS, Windows, Wordet Excel. Il ne fournissait à ses clients ni certificat original d'authenticité, ni licence d'utilisation, ni documentation, ni disquettes pour tous ces logiciels pré installé initialement sur sesmachines.
Une expertise à la demande du Tribunal a confirmé le délit de contrefaçon. Aux termes de la loi tunisienne n° 94 - 36 du 24 février 1994 article 52, sur la protection des logiciels et de lapropriété littérale et artistique, ce revendeur risque une peine importante. En cas de récidive, l'amende s'élève à 10 000 DT et /ou à une peine d'emprisonnement allant de 1 à 6 mois. La procédure...
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