Droit

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  • Publié le : 8 octobre 2010
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Historiquement, ce n'est qu'en 1789 dans la Déclaration des Droits de l'homme et du citoyen qu'a été affirmée la nécessité de ce qu'une infraction soit prévue et sanctionnée par un texte. Avant régnait l'arbitraire : « Les peines sont arbitraires en notre royaume ». Il y avait les lettres de rémission et les lettres de cachet. Contre cet arbitraire des juges et du pouvoir royal, des philosophes(et non des juristes) ont réagi. C'est la philosophie des Lumières qui a demandé à ce que les sanctions pénales soient fixées par des textes. En Italie, Beccaria écrit en 1764 le Traité des délits et des peines[1], où il réclamait l'abandon de l'arbitraire et la nécessité que les infractions soient définies par des textes. La nécessité de ce qu'une infraction soit prévue et sanctionnée par un textese trouve dans la Déclaration des droits de l'Homme et du citoyen aux art. 5 et 8 : « La Loi n'a le droit de défendre que les actions nuisibles à la société. Tout ce qui n'est pas défendu par la Loi ne peut être empêché, et nul ne peut être contraint de faire ce qu'elle n'ordonne pas ». « La Loi ne doit établir que des peines strictement et évidement nécessaires, et nul ne peut être puni qu'envertu d'une loi établie et promulguée antérieurement au délit, et légalement appliquée ». Ceci est appelé le principe de la légalité : Nullum crinem, nulla pœna sine lege. Ce principe énonce la nécessité d'une loi pour punir. Ce principe a été réaffirmé par le Code pénal de 1810 à l'art. 4 : « Nulle contravention, nul délit, nul crime, ne peuvent être punis de peines qui n'étaient pas prononcées parla loi avant qu'ils fussent commis » Il a également été réaffirmé par le Code pénal aux art. 111-2 et 111-3. Ce principe a été consacré par les conventions internationales et par la Convention européenne des droits de l'homme à l'art. 7. La France est liée par cet accord. On donne traditionnellement deux justifications à ce principe. Ce principe est une garantie de la liberté individuelle. Lesindividus sont libres d'agir que s'ils connaissent la frontière entre

ce qui est permis et ce qui est interdit. Cette frontière suppose qu'un texte avertisse les individus. Ce texte ne peut être qu'une loi adoptée par le Parlement, expression de la volonté générale. Seul le peuple peut limiter la liberté des individus. Les individus sont protégés contre un double arbitraire: l'arbitraire desjuges et l'arbitraire du pouvoir exécutif. Le principe de la légalité protège aussi la société elle-même. En effet, ce principe assure la prévention des infractions, dissuade les individus de commettre des infractions. Les individus ont besoin de craindre quelque chose dans la société pour bien s'y conduire. Or l'existence d'une loi définissant une infraction et prévoyant une peine peut exercer surles individus une pression psychologique les dissuadant de commettre une infraction. La société sera protégée par cet aspect dissuasif. Ce principe a aussi fait l'objet de certaines critiques, notamment dans l'Allemagne nazie et dans l'Italie fasciste. Deux critiques ont été adressées à ce principe. La première émane d'auteurs italiens, la doctrine positiviste. Elle consiste à dire que ce principeest dangereux pour la société parce qu'il ne protège pas assez la société contre les individus dangereux. L'expérience montre que les actes dangereux sont commis à un moment où ils n'avaient pas été prévus ; il n'existait donc pas de texte d'incrimination. On ne peut les incriminer qu'a posteriori. Ex :


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aucune loi ne prévoyait le détournement d'avion dans les années 1970. En France,le texte incriminant le détournement d'avion est apparu en 1973. les fraudes informatiques. Le législateur pénal n'a prévu de peine pour les fraudes informatiques qu'en 1978. l'utilisation frauduleuse de cartes bancaires.

Régulièrement, sont accomplis des actes dangereux pour la société qui n'est pas protégée. Ainsi, ce système protège parfaitement l'individu contre l'arbitraire des juges,...
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