DROIT DES AFFAIRES/DES CONSOMMATEURS

Une fiche d’arrêt se décompose en 4 éléments :
1. Les faits
2. La procédure
3. Le problème de droit
4. La solution

Voir fiche d’arrêt du 30 mai 2006 :

1. les faits, c’est le fait d’identifier les 2 parties en présence dans le litige, c’est également retracé chronologiquement ce qu’il s’est passé jusqu’au démarrage de l’action en justice. Aurélien X a gravé des Cdroms et téléchargé sur internet des œuvres protéger par la propriété intellectuelle. Le syndicat de l’édition vidéo et la fédération nationale des distributeurs de films, l’ont assigné sur le fondement de la contrefaçon. Le but des faits est de synthétiser le préalable à l’action en justice.

2. La procédure doit présenter toutes les décisions antérieures, donc les décisions de 1ere instance (si il y en a), décision de la cour d’appel, il faut aussi signaler qui se pourvoi. Et enfin, il faut signaler les arguments du demander au pourvoi seulement dans les arrêts de rejet. En 1ere instance l’affaire a été plaidée devant le tribunal correctionnel qui a rendu un jugement. Le demandeur a interjeté l’appel. La cour d’appel a de nouveau rendu une décision en faveur du défendeur sur le fondement suivant : le défendeur faisait que des copies a usage privée et non collectif. Le demandeur s’est pourvu en cassation

3. Le problème de droit revient a formuler une question claire et synthétique sur ce qui a été demandé au juge. Il ne faut ni mettre le nom des parties, ni des éléments factuelles. Est-ce que le téléchargement d’œuvre sans l’accord de son auteur est légal dans un but privé ?

4. On répond à la question précédemment évoquée en justifiant les arguments de la cour de cassation. Si c’est un arrêt de cassation on dit ; « En conséquence la cour de cassation casse l’arrêt rendu par la cour d’appel de Aurélien X le 30 Mars 2006 et renvoi l’affaire devant la cour d’appel d’Aix-en-Provence.
Pour les arrêt de rejet : « La cour de cassation rejette