Droit

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  • Publié le : 10 octobre 2010
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Sommaire
L’article 72 de la Constitution
1. Les principes émanant de la réforme de 2003 permettent une plus grande autonomie dans la libre administration conférée aux collectivités
1.L'amélioration démocratique des collectivités et le renforcement du principe de subsidiarité et de libre administration
2. Le renforcement des pouvoirs locaux
1. Pour autant, lescontre-pouvoirs et limites de ces nouvelles prérogatives restent présents et peuvent être de poids
1. Le principe de libre administration relativisé
2. Les limites aux prérogatives accordées auxcollectivités territoriales
Résumé de l'exposé
Premier article du titre XII de la Constitution de 1958 « Des collectivités territoriales », l’article 72 et ses homologues 72-1 à 72-4 qui lecomplètent, a récemment été reformulé par la réforme constitutionnelle n 2003-276 du 28 mars 2003 (mise en place par le Premier Ministre Raffarin) à l’origine entre autres de la promotion de ladécentralisation parmi les caractères inhérents à la République énoncés à l’article 1 de la Constitution (article 1 « Son organisation est décentralisée »). Le statut de collectivité territoriale a par ailleursévolué au cours de la Cinquième République puisque les collectivités locales définies par la loi du 5 avril 1884 (les communes) - puis a posteriori celles du 10 août 1971 (les départements) - ont acquis en1958 un statut constitutionnel ; ont été ajoutées à ce statut constitutionnel les collectivités créées par les lois du 2 mars 1982 et du 16 mars 1986 (les régions), les collectivités à statutparticulier (par exemple la Corse ou la ville de Paris) et les collectivités d’outre-mer (en résumé celles définies par l’article 74) par la refonte de l’article 72 en 2003.
On assiste donc à une mise enplace profonde de la décentralisation, une idée déjà ancienne mais qui n’avait jamais reçu les faveurs du politique, ou pas dans cette mesure ; on peut noter en cela l’article 87 de la Constitution...
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