Droit

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  • Publié le : 11 octobre 2010
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Par son arrêt du 21 février 2008, la Cour de cassation réaffirme l'immunité personnelle restreinte du préposé.

1 - En l'espèce, l'époux de la propriétaire d'une cave se fait adresser du courrier à cet immeuble. La gardienne refuse de le recevoir. Le demandeur l'assigne pour voir juger qu'elle a commis une faute dont elle lui doit réparation. Il est débouté de ses demandes, par le jugementrendu en dernier ressort par le tribunal d'instance de Paris (16e arrondissement) au motif qu'il n'est pas personnellement copropriétaire et que son épouse possédant seulement une cave et n'étant, pas plus que lui-même, domiciliée dans cet immeuble, la gardienne n'est pas tenue de conserver à sa disposition le courrier envoyé à cette adresse. La Haute juridiction, après avoir rappelé sous forme deprincipe que « n'engage pas sa responsabilité à l'égard des tiers, le préposé qui agit sans excéder les limites de la mission qui lui est impartie par son commettant, hors le cas où le préjudice de la victime résulte d'une infraction pénale ou d'une faute intentionnelle », casse le jugement qui lui était soumis au motif qu'il appartenait au tribunal de rechercher si la gardienne avait agi enqualité de préposée en dehors des limites de ses fonctions.

Dans son arrêt, rendu au visa des articles 1382 et 1384, alinéa 5, du code civil, la Cour de cassation rappelle, par un double mouvement, l'immunité personnelle restreinte du préposé à l'égard des tiers dans le cadre de sa mission (I) et, au contraire, l'engagement de sa responsabilité lorsque celui-ci agit hors fonctions (II).I -L'immunité personnelle restreinte du préposé dans le cadre de sa mission2 - Depuis l'arrêt Costedoat(1), dont la Haute juridiction reprend la formulation en l'espèce, le préposé jouit, à l'égard des tiers, dans les limites de sa mission, d'une immunité balisée. La solution est de jurisprudence constante(2). Que le préposé soit protégé dans l'exercice de sa mission ne fait donc aucun doute. Sa relativeimmunité apparaît comme une contrepartie de l'accomplissement de celle-ci(3).

3 - Néanmoins, sous l'influence de la doctrine, très réservée sur l'impact déresponsabilisant de la solution retenue le 25 février 2000(4), la Cour de cassation n'a pas tardé à restreindre cette immunité.

Dans la seconde partie de son attendu, l'arrêt commenté souligne ce mouvement. Ainsi, la Haute juridictionreprend elle, dans une formulation restrictive, les limites jurisprudentielles à l'immunité personnelle du préposé(5) : « (...) hors le cas où le préjudice de la victime résulte d'une infraction pénale ou d'une faute intentionnelle ».

4 - Nul n'ignore que par l'arrêt Cousin(6), l'Assemblée plénière avait exclu l'immunité personnelle du préposé, lequel « condamné pénalement pour avoirintentionnellement commis, fut-ce sur l'ordre du commettant, une infraction ayant porté préjudice à un tiers, engage sa responsabilité civile à l'égard de celui-ci ». Sur ce point, la Cour s'inscrit dans le droit fil de cette jurisprudence, en la modulant : elle ne vise pas le caractère intentionnel de l'infraction et ne fait pas mention de l'exigence d'une condamnation pénale(7). Sur le terrain répressif, laHaute juridiction opte donc pour une formulation plus large, permettant, à l'instar de certains arrêts postérieurs à la jurisprudence Cousin, l'engagement de la responsabilité personnelle du préposé, que l'infraction de ce dernier soit intentionnelle ou non(8).

5 - Outre l'infraction pénale, la Cour mentionne également la « faute intentionnelle » comme hypothèse d'engagement de laresponsabilité personnelle du préposé(9), et vise donc logiquement l'article 1382 du code civil. A la suite de l'arrêt Rochas(10), qui excluait a contrario la responsabilité du préposé si ce dernier n'avait pas commis une « faute personnelle », la doctrine n'avait pas manqué de s'interroger sur la nature exacte de cette faute, cherchant d'abord à la cerner à l'aune de la distinction qu'effectue le droit...
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