Droit

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Définition de Biens ( Les )
Le mot "bien" désigne une chose matérielle qui fait l'objet d'une appropriation privée ou publique. Cette notion s'oppose à celle de "droits" qui sont des prérogatives immatérielles. Mise au pluriel, l'expression "biens", englobe la totalité des meubles et des immeubles appartenant à une personne : l'ensemble de ses biens et de ses droits et actions consitue sonpatrimoine. Le Code civil qui gouverne le droit des biens apporte une distinction entre les biens qui sont susceptibles d'appropriation individuelle et ceux qui sont "hors commerce". De la nature et du classement des biens, dépend la portée des droits de ceux qui en sont les propriétaires, les possesseurs ou les détenteurs.
La situation géographique, et la nature des biens déterminent la compétencedes juridictions qui sont saisies du conflit dont ils sont l'objet.
Textes.
• Code civil : art. 516 et s, 544 et s., 711 et s., 815 et s, 1267 et s., 1873-1 et s.
• L. du 12 juil. 1909 et D 26 mars 1910 sur les biens de famille.

Définition de Possession d'état

Dans le Droit de la famille, le mot "possession d'état " désigne une présomption légale permettant d'établir la filiation d'unepersonne sur la base de certains faits constatés par sa famille et par son entourage relativement aux relations ayant existé entre elle et la personne dont elle se dit être le fils ou la fille. La possession d'état s'établit par voie d'enquête.
La Cour de cassation a jugé que lorsqu'elle est confirmée de façon continue pendant plusieurs années après la naissance, la possession d'état fait obstacleà l'action en contestation de paternité légitime de l'auteur d'une reconnaissance de l'enfant antérieure à la naissance. (1ère CIV. - 14 février 2006 - BICC n°640 du 15 mai 2006).
La possession d'état joue pareillement en matière d'acquisition de la nationalité française (art. 30-2 et s. C. civil).
Textes
• Code civil art. 23-6, 21-13, 30-2 et s., 30-3, 32-2, 195 et s, 310-1, 310-3, 311-1 ets., 311-15, 313 et s., 325, 330, 333 et. s.

Définition de Présomption

Toute reconnaissance d'un droit est subordonnée à la preuve de sa réalité par les modes prévus par la loi. Il existe cependant des circonstances dans lesquelles la preuve directe d'un événement est, ou est devenue impossible. La loi attache donc à certains faits apparents, qui eux sont susceptibles de preuve, un effetéquivalent à celui de la preuve des faits qui sont insusceptibles d'être établis. Ces faits se dénomment "présomptions". Il en est ainsi par exemple de la présomption de filiation paternelle qui s'attache à la naissance d'un enfant au foyer d'un couple de personnes mariées ou encore, des effets de la possession paisible et publique d'un bien immobilier pendant trente ans (voir aussi "Prescription").Ainsi, dans un arrêt du 29 novembre 2001, la Cour d’appel de Nancy (BICC n°553 du 1er avril 2002) a jugé que le fait qu'une partie refuse de concourir à l'administration de la preuve pouvait être regardée comme une présomption de ce qu'elle avait admise le bien fondé de la prétention de son adversaire
Les présomptions sont dites "absolues" lorsque la loi n'autorise pas la preuve contraire, ellessont dites "relatives" quand cette démonstration est légalement admissible.
Voir " Possession d'état", "Bonne foi" et "Absence".
Textes
• Code civil, art. 112 et s., 311 et s., 553, 653, 654, 666, 720 et s. 911, 1100, 1283, 1349 et s., 1402.

Définition de Possession d'état

Dans le Droit de la famille, le mot "possession d'état " désigne une présomption légale permettant d'établir lafiliation d'une personne sur la base de certains faits constatés par sa famille et par son entourage relativement aux relations ayant existé entre elle et la personne dont elle se dit être le fils ou la fille. La possession d'état s'établit par voie d'enquête.
La Cour de cassation a jugé que lorsqu'elle est confirmée de façon continue pendant plusieurs années après la naissance, la possession d'état...
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