Droit

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  • Publié le : 12 octobre 2010
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Jotrau Mathilde

Séance 2
Les formes de l’Etat

1) L’Etat unitaire : Pour comprendre cette définition il convient d’abord de définir la notion d’Etat, elle est liée à la vie naturelle et internationale dans la mesure où l’Etat est une entité juridique et politique qui gouverne un territoire nationale. Cette entité est une création humaine et une personne morale, sujet de droit fictif,qui a « la compétence de sa compétence » Georges Jelinek et donc des droits ( édicter des nomes) et des obligations ( responsabilité devant la loi). Il est donc souverain et selon Laferrière « la souveraineté est un pouvoir de droit originaire et suprême ». Cette personne morale de droit public détient le pouvoir politique qui doit être dissocié de la personne qui l’exerce à un moment donné ets’inscrit dans la continuité : les gouvernants changent mais L’Etat demeure. Cette entité ne peut exister qu’en présence d’une population, d’un territoire et d’un gouvernement mais dans les faits il est important de posséder la reconnaissance par les autres Etats. Il peut s’organisé de différentes façons, l’Etat unitaire est un Etat qui sur son territoire et pour la population qui y vit ne comportequ’une seule organisation juridique et politique soit dotée de la plénitude de la souveraineté. Sa caractéristique essentielle est donc de détenir un centre de décision unique et ainsi il ne peut connaître aucune concurrence pour son territoire ou sa population. Les normes locales ne peuvent être alors créées qu’en application de normes nationales préalables en définitive c’est la même autoriténationale qui établit directement les normes nationales et indirectement les normes locales : en France la loi nationale fixe les autorités locales compétentes, leurs fixent des objectifs et des limites, détermine des procédures et organise un contrôle. Ainsi, il n’y a pas d’intermédiaire entre l’Etat et le citoyen cependant des aménagements peuvent être envisageables qui instaurent des différencesconsidérables entre les Etats unitaires dits centralisés et décentralisés.
2) Déconcentration : Mode d’aménagement des structures de l’administration caractérisé au sein d’une même personnalité publique par la remise du pouvoir de décision ou par la délégation de celui-ci à des organes appartenant à la hiérarchie administrative et qui leur demeurent assujettis. Ainsi ce mode d’aménagement dela centralisation est un transfert de compétence au sein de l’Etat du niveau central au niveau local, il institue des services, des organes mais qui n’ont aucune autonomie cela ne concerne qu’un point de vue géographique : « C’est toujours le même marteau qui frappe même si on a raccourcie le manche. » Barrot. L’autorité locale compétente est ainsi placée sous contrôle hiérarchique étatiquepuisqu’implantées dans les circonscriptions administratives de l’Etat et donc contrôlées par celui-ci. Cet aménagement a pour but d’améliorer la connaissance au point de vue local pour prendre les meilleures décisions au point de vue national, le préambule du décret de 1852 évoque ce principe puisqu’il dispose que «  Si on gouverne bien de loin on administre bien de près ». Les autorités localescomme le préfet ont donc pour missions de vérifier et d’exécuter les instructions de l’Etat.
3) Décentralisation : Mode d’aménagement consistant à conférer à des autonomies infra étatiques déterminées sur la base de critères géographiques, la personnalité morale en rompant le lien hiérarchique au profit d’un simple contrôle de légalité, à les doter de compétences et de ressources financières.Elles gèrent les affaires locales par les biais de Conseils municipaux, généraux, régionaux. Cette technique fut créée en 1982 et en 2003 elle obtient une valeur constitutionnelle puisque la Constitution est révisée : l’Article 1 dispose que « la République est indivisible et décentralisée » et le Titre XII est consacrés aux collectivités territoriales. La décentralisation est liée à l’idée...
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