Droit

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  • Publié le : 13 octobre 2010
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INTRODUCTION

§ 1: Les sources du droit des obligations.

L’obligation a pour source un contrat si elle découle d’un accord de volonté et délit si elle provient du dommage causé par la faute d’un tiers.
Il y a 5 sous catégorie d’obligations:
- Le contrat: c’est l’accord de volonté destiné à créer des obligations.
- Le quasi contrat: fait licite volontaire mais qui ne compte pas d’accordde volonté, qui oblige son auteur, notamment envers les tiers (ex: la gestion d’affaires, la répétition de l’indu).
- Le délit: fait illicite volontaire voir même intentionnel, l’auteur ayant voulu le résultat.
- Le quasi-délit: fait illicite volontaire mais non intentionnel, l’auteur n’ayant pas voulu le résultat.
- La loi.

Mais cette classification n’est plus exacte car la notion de quasicontrat n’a juridiquement pas grand sens. Quant à la loi, il n’est pas opportun de la considérer comme une fourre tout auquel sont attribué les obligations ne trouvant pas leur place ailleurs. Aujourd’hui dans le cadre d’une économie d’une société plus ou moins dirigiste la loi est sinon la source suprême de droit, tout au moins référence obligé des obligations. Pour autant il ne s’agit pas de lasource unique car en droit des obligations, la loi est inerte. L’expérience démontre que les obligations ont 2 sources essentielles: les fait juridiques définit comme un événement purement matériel vide de tout contenu volontaire (ex: le décès) ou un agissement découlant d’une certaine volonté (ex: conduite d’un véhicule terrestre à moteur) de ces source découles des effets de droit sans qu’ilsaient été directement recherché. Il y a aussi l’acte juridique analysé comme une manifestation de volonté destiné à produire des effets de droit (ex: contrat).

§ 2 : Les contrats.

C’est une convention génératrice d’obligations clairement définie par l’art 1101 du c.civ « le contrat est une convention par laquelle une ou plusieurs personnes s’engagent envers une ou plusieurs autre personnesà donner, à faire ou ne pas faire quelque chose » Il ressort de la première notion essentielle : l’accord de volonté entre deux personnes au moins. Ces personnes qualifiés de parties sont seules liées par l’accord, elles seules en recueillent le bénéfice et en supportent la charge. Les personnes qui n’y ont pas participé ne peuvent en bénéficier et ne peuvent pas en souffrir.
C’est le principe del’effet relatif des conventions au terme duquel un acte contractuel est par définition dépourvu d’effet au moins direct vis-à-vis des tiers. Le contrat est spécifique au regard des autres actes juridique, d’abord s’agissant d’une convention, il s’oppose a l’acte unilatéral qui n’est l’œuvre que d’une seule volonté (ex: le testament). Aussi il ne lie que les parties, ainsi il s’oppose à l’actejuridique collectif qui peut s’opposer à des personnes tierces qui n’y ont pas participé.

Il y a plusieurs classifications dans les contrats :
Contrat dans le temps: on distingue le contrat INSTANTANNES et le contrat SUCCESSIF. Les 1er s’exécutent en un trait de temps (ex: la vente) et en cas de difficulté ils peuvent faire l’objet d’une résolution qui a pour principale conséquence d’anéantirrétroactivement l’accord. Les 2nd supposent pour leur exécution un certain délai (ex: le contrat de bail, le contrat de travail), ils sont seulement susceptibles d’être résiliés.
Contrat dans l’espace: il faut opposer les contrats solennels qui impliquent pour leur validité une forme (ex: acte notarié). Opposé au contrat consensuel qui nécessite pour leur validité seulement un échange de consentementsans formalisme (ex: la vente).
Deux autres distinctions art 1102 et suivant du c.civ, au niveau du contenu du contrat d’abord, il y a le contrat unilatéral à ne pas confondre avec l’acte unilatéral. Le contrat unilatéral implique seulement la naissance de l’engagement à la charge d’une seule personne ou plusieurs mais qui se trouve obligé envers une ou plusieurs autres qui n’ont pas quant à...
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