Droit

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L’Europe des Libertés, Revue d’actualité juridique, N°26, p. 62-66

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JURISPRUDENCE DE LA COUR DE JUSTICE DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES EN MATIÈRE DE DROITS DE L’HOMME
CJCE, Dynamic Medien Vertriebs GmbH, 14 févr. 2008, C-244/06
Mots clés : Protection de l’enfant, Restriction à la libre circulation des marchandises, Principe de proportionnalité L’arrêt rendupar la Cour sur question préjudicielle posée par le Landesgericht Koblenz s’inscrit dans une veine proche des affaires Schmidberger, Omega (respectivement CJCE, 12 juin 2003, C112/00 et CJCE, 14 oct. 2004, C-36/02 ; J.P. Jacqué, Protection nationale des droits fondamentaux et libertés fondamentales communautaires : conflit ou conciliation, voir cette Revue, n° 16, p. 1-2) et Vicking (CJCE,International Transport Workers’ Federation, 11 déc. 2007, C-438/05 ; voir notre commentaire, cette Revue, n° 25, p. 20-21). La société Dynamic Medien cherche à obtenir l’interdiction de vente par correspondance par une de ses concurrentes de DVD et cassettes vidéo importés du Royaume-Uni et portant la mention « interdit aux moins de 15 ans ». La législation allemande (loi sur la protection des mineurs)prévoit que de tels vidéogrammes ne peuvent être mis en vente par des opérateurs établis en Allemagne et rendus accessibles à des enfants que s’ils ont été soumis au contrôle de l’autorité compétente dans chaque Land et portent un marquage spécifique aux fins de protection des mineurs. La Cour devait ici répondre à la question de savoir si l’interdiction inscrite dans la législation allemanden’était pas contraire au principe de libre circulation des marchandises (art. 28 CE et 30 CE). Une fois affirmé qu’une telle réglementation « constitue une mesure d’effet équival(a)nt à des restrictions quantitatives au sens de l’article 28 CE » (et non une modalité de vente au sens de la jurisprudence Keck et Mithouard, arrêt du 24 novembre 1993, C267/91 et C-268/91), la Cour devait déterminer si unetelle restriction à la liberté de circulation pouvait être justifiée par l’objectif de protection des mineurs, lequel se rattache à la moralité publique et à l’ordre public (justifications autorisées à l’article 30 CE). Pour la Cour, cet objectif constitue un intérêt légitime de nature à restreindre une liberté fondamentale, la protection des mineurs étant une des obligations dans le chef desÉtats. La Cour se réfère alors, parmi les instruments des Nations Unies dont elle a déjà tenu compte, au Pacte international relatif aux droits civils et politiques (sans autre précision) et à la Convention relative aux droits de l’enfant. Elle souligne que l’article 17 de cette dernière attache de l’importance aux moyens de formation de l’enfant à travers les médias, tandis que le détour par l’article24, paragraphe 1 de la Charte des droits fondamentaux de l’Union européenne lui permet ensuite de confirmer l’objectif poursuivi de droit des enfants à la protection et aux soins nécessaires à leur bien-être. Enfin, elle mentionne la protection des mineurs telle que devant être prise en compte par le droit des États, dans la marge de manœuvre dont ils disposent en matière de protection desmineurs, conformément à la directive 2000/31 « sur le commerce électronique ». Pour être justifiée, la restriction à la liberté de circulation des marchandises doit néanmoins être proportionnée. En l’absence d’harmonisation des réglementations internes, la Cour ne peut que reconnaître la marge d’appréciation des États. Le niveau de protection des droits de l’enfant que le législateur allemand souhaitegarantir constitue alors

Hélène Brodier

L’Europe des Libertés, Revue d’actualité juridique, N°26, p. 62-66

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un critère important. Au regard de l’objectif visé, il ne faisait guère de doute que le test de proportionnalité (somme toute sommaire) ne pouvait qu’aboutir à la compatibilité de la réglementation litigieuse avec le droit communautaire. Le...
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