Première partie : L’exercice de la profession commerciale

Chapitre 1 : les principes régissant l’activité commerciale

I-) les facilités et prérogatives reconnues aux commerçants

A-) la liberté de preuve

L’exigence de rapidité devant présider aux transactions commerciales s’accommode rarement des règles rigides régissant le droit de la preuve dans le domaine civil. C’est l’une des raisons ayant guidé l’instauration de la liberté dans l’administration de la preuve en matière commerciale.

Ainsi, aux termes de l’article 5 de l’AUDCG : « les actes de commerce peuvent se prouver par tous moyens à l’égard des commerçants » Ainsi les commerçants peuvent utiliser des modes de preuve qui ne figurent pas dans la liste établie. Ils peuvent par ex. produire leurs livres de commerce.
De même les commerçants ne sont pas obligés de produire une preuve parfaite (écrit, serment décisoire ou aveu judiciaire) pour les actes juridiques dont le montant dépasse 20 000 F.

Voilà pourquoi on parle de règle de la liberté de la preuve en matière commerciale. Cette règle ne s’applique cependant que s’il s’agit de preuve d’acte de commerce.

Que se passe t il lorsqu’il s’agit d’acte mixte ?

La réponse à cette question dépend de la qualité de celui qui a la charge de la preuve. Si c’est le commerçant qui a la charge de la preuve, on applique les règles du droit civil. En revanche lorsque la charge de la preuve pèse sur le civil, il peut être fait application de la règle de la liberté de la preuve.

B-) la protection du commerçant

1-) protection contre la concurrence

Pour protéger les commerçants contre le détournement de leur clientèle, on utilise les techniques de la responsabilité civile. Les pratiques déloyales sont considérées comme des délits civils dont on peut obtenir la sanction en introduisant une action qu’on appelle l’action en concurrence déloyale.
1er : Il peut s’agir d’un dénigrement. Le dénigrement consiste à jeter le discrédit soit sur la