Droit

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  • Publié le : 14 octobre 2010
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Première partie : L’exercice de la profession commerciale

Chapitre 1 : les principes régissant l’activité commerciale

I-) les facilités et prérogatives reconnues aux commerçants

A-) la liberté de preuve

L’exigence de rapidité devant présider aux transactions commerciales s’accommode rarement des règles rigides régissant le droit de la preuve dans le domaine civil. C’est l’une desraisons ayant guidé l’instauration de la liberté dans l’administration de la preuve en matière commerciale.

Ainsi, aux termes de l’article 5 de l’AUDCG : « les actes de commerce peuvent se prouver par tous moyens à l’égard des commerçants » Ainsi les commerçants peuvent utiliser des modes de preuve qui ne figurent pas dans la liste établie. Ils peuvent par ex. produire leurs livres de commerce.
Demême les commerçants ne sont pas obligés de produire une preuve parfaite (écrit, serment décisoire ou aveu judiciaire) pour les actes juridiques dont le montant dépasse 20 000 F.

Voilà pourquoi on parle de règle de la liberté de la preuve en matière commerciale. Cette règle ne s’applique cependant que s’il s’agit de preuve d’acte de commerce.

Que se passe t il lorsqu’il s’agit d’acte mixte?

La réponse à cette question dépend de la qualité de celui qui a la charge de la preuve. Si c’est le commerçant qui a la charge de la preuve, on applique les règles du droit civil. En revanche lorsque la charge de la preuve pèse sur le civil, il peut être fait application de la règle de la liberté de la preuve.

B-) la protection du commerçant

1-) protection contre la concurrence

Pourprotéger les commerçants contre le détournement de leur clientèle, on utilise les techniques de la responsabilité civile. Les pratiques déloyales sont considérées comme des délits civils dont on peut obtenir la sanction en introduisant une action qu’on appelle l’action en concurrence déloyale.
1er : Il peut s’agir d’un dénigrement. Le dénigrement consiste à jeter le discrédit soit sur lapersonne du concurrent soit sur les produits qu’il fabrique ou qu’il vend.

2ème : Il peut s’agir aussi d’un acte qui crée la confusion dans l’esprit de la clientèle. Il y a concurrence déloyale lorsque l’acte conduit les clients à confondre des établissements en raison de la similitude du nom commercial ou de l’enseigne ou à confondre des produits en raison de la similitude des marques.

3ème :Enfin il peut s’agir d’actes ayant pour effet de désorganiser l’entreprise. Tel est le cas, lorsque le commerçant désorganise la production de son concurrent en révélant ses secrets de fabrication, en débauchant de manière irrégulière son personnel ou en poussant les employés à la grève.

2-) la protection contre le bailleur : la reconnaissance du droit au renouvellement du bail commercialHabituellement, le commerçant n’est pas propriétaire des locaux où il exploite son fonds de commerce, mais un simple locataire. A l’arrivée du terme, s’il n’y a pas renouvellement, il risque de perdre une part appréciable de sa clientèle. Ainsi, la loi assure une protection minimale indispensable à la sécurité de l’activité.

L’application de ce statut du bail ne concerne que les baux de locaux àusage déterminé situés dans les villes de plus de 5000 habitants.

Ces droits s’accompagnent d’un certain nombre d’obligations que le commerçant se doit de respecter.

II-) les obligations du commerçant

A-) l’obligation de se faire immatriculer au RCCM

Le registre de commerce est un registre important car c’est un instrument d’information pour les pouvoirs publics qui ont besoin derenseignements et de statistiques pour diriger l’économie.
C’est aussi un instrument d’information pour les tiers, il est nécessaire en effet que le tiers appelé à faire crédit à des commerçants puisse obtenir rapidement les renseignements susceptibles de justifier l’octroi de ce crédit ou de légitimer une prudente réserve.

Il est tenu au greffe du tribunal régional sous la surveillance du...
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