Droit

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  • Publié le : 15 octobre 2010
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TD Economie/droit

A partir de «  la situation proposée à l’étude » (sujet baccalauréat) :

1. recherchez le sens des questions 1 à 4 en définissant les termes suivants :

-« qualifiez juridiquement les faits, les acteurs » ?
C’est un exposé bref et objectifs des événements qui ce sont produits.

L’acteur : sa qualification va permettre de déterminer la juridictioncompétente ainsi que les responsabilités engagées (majeur…)

- Type de contrat ?

Il s’agit de la classification des contrats en fonction de leur mode de formation (consensuel,solennelle, de gré a gré, d’adhésion) de leur contenu (synallagmatique, unilatéraux, a titre onéreux, à titre gratuit), a leur durée (à exécution successive instantané ou déterminé ou indéterminé).- Problème juridique ?

Question de droit que se pose le juge sous forme interrogative elle est générale e t impersonnelle.

- Fondements juridiques ?

Ils s’agit desrègles de droit sur lesquelles les parties et le juge vont s’appuyer.

- Argumentation juridique ?

C’est le raisonnement juridique (syllogisme), il s’agit de rapprocher la règle dedroit (la majeur) des faits juridiques qui ont été qualifiés (la mineur) afin de prendre une décision possible.

2. rappelez l’organisation judiciaire française de premier degré

Complétez letableau ci-dessous : consultez le site ww.justice.gouv.fr (visionnez l’organisation de la justice en France ; les différentes formes de la justice)

|tribunaux|Compétence |Juridictions civiles ou pénales ? |
|Juge de proximité |Affaire civile de moin de 400 euros|civile |
|Tribunal d’instance |Affaires civiles jusqu’à 10 000 euros |civile |
|...
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