Droit

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  • Publié le : 17 octobre 2010
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Art 503 : Les actes antérieurs pourront être annulés si la cause qui a determiné l'ouerture de la tutelle existait notoirement à l'époque ou ils ont été faits.

Commentaired'arrêt:

Mme X a conclu un acte de cautionnement le 3 mai 1995. Elle fut placée sous le régime de tutelle par jugement du 23 mai 2002. L'association pour l'accompagnementet la rédemption de l'individu demande l'annulation de cet acte.
En première instance une demande d'annulation de l'acte a été faite par l'association en vertu de l'article503 . Elle dit que la cause qui a déterminé l'ouverture de la tutelle existait à l'époque où l'acte a été conclu. Sa requête a été rejetée.
Le demandeur a fait appel devant lacour d'appel de Grenoble en récidivant sa demande.Le défendeur rétorque que la nullité des actes faits par un majeur en tutelle antérieurement à l'ouverture de cette mesurede protection ne prouve pas l'insanité d'esprit au moment où l'acte a été passé et qu'il n' y avait pas de preuve d'une altération des facultés mentales de Mme X au moment dela signature de l'acte contesté. La cour d'appel a rejeté la demande.
Le demandeur a donc formé un pourvoi en cassation.

Il s'agit de savoir si la cour d'appel deGrenoble a violé l'article 503 du code civil et si Il est nécessaire d'avoir une preuve que l'altération des facultés mentales existe au moment de la signature de l'acte pourl'annulation de cet acte.

La première chambre civile de la cour de cassation sur une décision du 24 mai 2007 casse et annule l'arrêt rendu le 27 mars 2006 par la cour d'appel deGrenoble aux motifs qu'il n'est pas nécessaire de rapporter la preuve de l'insanité d'esprit au moment de l'acte et que donc la cour d'appel violé l'article 503 du code civil.
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