Droit

21879 mots 88 pages
Droit admin

CE le 28 dec 2009 « société brasserie du théâtre » (répartition des compétences, les locaux d’une brasserie comme dépendance du domaine privée).

La délimitation d’après un plan d’alignement est tjs opposable au riverain du domaine public

A/ le plan d’alignement
Doc réglementaire qui a pour objet de délimiter les voies public, concerne les voies communales à l’intérieur de l’agglomération, préparé par des techniciens. Délibération du conseil municipal. Caractère déclaratif et peut modifier les limites de la voirie (élargissement ou rétrécissement)
Elargissement = ouvert à la puissance publique. Le plan d’alignement peut le prévoir.
Les modalités : - sur un terrain ni bâti ou clos : publication du plan L112-2 code de la voirie - sur un terrain bâti ou clos : perspective de transfert, dans l’attente l’immeuble est frapper d’une servitude de reculement (interdit tout travaux sur l’immeuble autre que d’entretien), en principe il n’est pas possible de construire ou d’agrandir.
Le CE tranche, entre plan d’alignement et doc d’urbanisme, c’est tjs le doc d’urbanisme qui l’emporte. On peut qu’élargir ou modifier le tracé d’une voie, si c’est une nouvelle voie, elle doit passer par la procédure d’expropriation.
Rétrécissement = il a pour effet de transférer la voie du domaine public au domaine privée. Les délaissés se sont des emprises qui n’ont plus d’usage. Le bien entrant dans le domaine privée devient cessible (vendre). Le riverain dispose d’un droit de préemption pour acquérir le bien.

B/ arrêté d’alignement
Acte admin unilatéral, individuelle prévu par L111-26 qui détermine matériellement les limites de la voie public. C’est un acte d’application du plan d’alignement. Cet acte constate les limites, c’est un acte déclaratif qui ne crée pas de droit et peut être retiré à tout moment.
1er difficulté = l’admin compétente à l’obligation de procéder à l’alignement (si on lui demande, compétence liée), si

en relation

  • Droit
    1171 mots | 5 pages
  • Droit
    378 mots | 2 pages
  • Droit
    6145 mots | 25 pages
  • Droit
    510 mots | 3 pages
  • Droit
    872 mots | 4 pages
  • Droit
    2226 mots | 9 pages
  • Droit
    686 mots | 3 pages
  • Droit
    454 mots | 2 pages
  • Droit
    441 mots | 2 pages
  • Droit
    1100 mots | 5 pages
  • Droit
    2295 mots | 10 pages
  • Droit
    647 mots | 3 pages
  • Droit
    42975 mots | 172 pages
  • Droit
    2137 mots | 9 pages
  • Droit
    2139 mots | 9 pages