Droit

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  • Publié le : 20 octobre 2010
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DROIT CIVIL Responsabilité délictuelle.

Le fait juridique comme source d’obligations.

I / Approche du droit des obligations.
Les biens, les droits et obligations d’une personne se retrouve dans le patrimoine.
Ces droits sont soit personnels, soit réels.
- Les droits réels : ce sont les droits qui s’exercent directement sur une chose. « la res ».

- Les droits personnels ou les droitsde créance : ce sont les droits pour une personne appelé le créancier exercés sur le débiteur qui permet d’exiger qu’il donne, qu’il fasse, ou ne fasse pas quelque chose.
Au sens technique, l’obligation est un rapport juridique de créancier à débiteur.
L’obligation a deux faces. De droit de créance est la face active. La face passive, c’est la dette (ou obligation).
L’obligation est idée decontrainte. Lien entre obligation et contrainte.
Sur la face active de l’obligation, on peut rajouter que cette créance est un pouvoir. Le pouvoir du créancier d’exiger du débiteur.
Sur la face passive, on trouve un devoir, la dette. Le devoir du débiteur d’exécuter quelque chose pour le créancier.
Ce droit des obligations est un droit des rapports personnels des débiteurs.
II/ les sources durapport d’obligation

Comment nait une obligation, une dette ?
Le code civil distingue plusieurs sources d’obligation. Des obligations d’origine légale, contractuelle, délictuelle, et quasi délictuelle.
On peut simplifier cette classification. Deux groupes : l’ACTE et le FAIT juridique.
1/ L’acte juridique.
Il existe une source principale d’obligation, l’acte juridique, ou la convention ouconvention.
Ces droits personnels sont crées de façon volontaire par les individus. Il y a manifestation de volonté adéquate qui fixe le contenu et les limites du rapport juridique.
2/ le fait juridique.
On subit la situation. Un événement sur lequel la volonté n’intervient pas peut crée des obligations. Le fait juridique va lier les individus.
Cette obligation fait naitre des droits personnelsindépendants de la volonté des individus.
La volonté ne peut jamais déterminer les conséquences juridiques ici. La volonté humaine est impuissance a fixer les conséquences juridiques et le contenue du rapport d’obligation. (L’inverse de l’acte juridique).
Dans ce domaine, il peut y avoir une volonté pour créer la situation. Le cas des « accidents volontaires ». On se fait écraser volontairement parun fada en voiture.
III/ le champ d’application de la responsabilité civile délictuelle
Deux questions se posent.
- De quels faits est-on responsable ?

On est responsable de son activité personnelle lorsqu’on cause un dommage (la responsabilité du fait personnel art 1382 et 1383 du code civil).

Depuis la fin du XIX, la jurisprudence a dégagé une nouvelle responsabilité : la responsabilitédu fait des choses (1384 al 1). On va être responsable des choses que l’on a sous sa garde.

On peut être responsable de dommage que l’on n’a pas causé soit même. Elle résulte de la responsabilité du fait d’autrui. Une scission entre le responsable du dommage et le responsable civil du dommage. Ex : la responsabilité des parents vis-à-vis de vos enfants.

- Pourquoi se fait vous rend ilresponsable ?

Le fondement est différent selon le type de responsabilité que l’on va considérer.

S’agissant de la responsabilité du fait personnel, on est responsable car l’on a commis une faute.

S’agissant de la responsabilité du fait des choses ou du fait d’autrui, le fondement de la responsabilité s’éloigne du concept de faute. La responsabilité doit être recherche dans le concept derisque social. Ce sont des responsabilités OBJECTIVES, CAD des responsabilités sans faute. Fondé sur l’idée de garanties, de collectivité, les ASSURANCES.
3 parties :
- la responsabilité civile
- La responsabilité personnelle
- La responsabilité du fait d’autrui.
PARTIE 1/ DETREMINATION DE LA RESPONSABILITE DELICTUELLE
SECTION 1/ Distinction avec la responsabilité pénale et contractuelle....
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