Droit

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16/10/10 TD 1 droit administratif : L’autonomie du droit adm

Rappel :
TC décide de savoir quelle est la juridiction compétente : adm ou judiciaire.
Savoir quel est le tribunal compétent.TC (ne pas dire que c’est une juridiction car il rend très peu d’arrêt. Il vaut mieux rester neutre)

Juridiction administrative :
Tribunal Adm cour Adm d’Appel Conseil d’Etat
(Autonomie dudroit adm, séparation des tribunaux)
Juridiction judiciaire :
Tribunal d’instance, Gde instance, les prudhommes… Cour d’AppelCour de Cassation

Juridiction adm rend des arrêts
Conseil Constit renddes décisions.

Dissertation plan en 2 parties. 2 sous parties. Pas de conclusion, plan doit être apparent. Lors des partiels ne pas mettre différente couleurs , une seule couleurs. Faire desphrases d’annonce avant chaque A pour annoncer A et B.
Pour l’introduction :
*l’accroche
* le contour (l’historique par rapport au sujet ou bien comment ont en est arrivé à cela)
* définition
*problématique (sous forme de question ou d’affirmation)
*annonce du plan ( que le 1 et le 2)

Tribunal des conflits arrêt Blanco autonomie du droit administratif.
Il faut se remémorer les faits :petite fille a été renversé et blessé par un wagonnet d’une manufacture de tabac exploité ou régit par l’Etat (c’est le fait qu’on l’exploite par nous même)
Définir délégation du service public : Jedélègue le service public à un privé ou public . Le père va devant le tribunal judiciaire. Le père veut que l’on paie des dommages et intérêt. Le père va devant le tribunal judiciaire. Le père veut quel’on paie des dommages et intérêts. C’est pas le trib judi donc c’est les juridiction adm qui doivent régler cette affaire. Quel est la juridiction compétente pour avoir des dommage et interetscontre l’Etat ? C’est la juridiction administrative.
Intro d’un commentaire d’arret c’est la fiche d’arret qui contient 5 éléments :
* Faits ( petite fille qui se fait renverser)
* Procédure...
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