Droit

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  • Publié le : 31 octobre 2010
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Titre 1 : les éléments constitutifs de l infraction pénal

Les éléments constitutifs qui sont connus à toute les infractions sont en nombre de trois : légale, matériel, et moral.

Sous titre 1:l élément légale

On entend par l élément légal, le texte légal qui incrimine l acte et qui fixe la peine.
C un texte nécessaire à toutes les infractions
Et il doit êtrepréalablement posé par rapport à l accomplissement des agissements incriminés

Ce pp n n’en demeure pas moins, de nos jours, universellement admis.
La Tunisie le consacre aussi et leur attribueune force constitutionnelle (l art 13 de la consti°)
Ce pp qui est conçu comme une garantie de la liberté individuelle contre l arbitrage du juge , signifie en substance que nul ne peux être poursuiviet puni qu en vertu d une disposions préexistante à la commission de son acte

Cette conception du pp de la légalité va entraîner plusieurs conséquences ; certaines sont pratiques car ellesconcernent le travail du législateur et du juge d autres sont théoriques puisqu elle concernent les sources de l incrimination et du droit pénal.

Chapitre 1 : les conséquences pratiques du pp de lalégalité

Les conséquences concernent le législateur et le juge ou bien séparément ou bien simultanément.

Section 1 : la conséquence concernant le législateur et le juge 
Le pp de NRL pénale (ledomaine de la loi dans le temps)

Le pp de NR s impose en matière pénale aussi bien au législateur, qu au juge au moment de son application. Et dans ces deux phases, le PNRL s impose.

A- pour lelégislateur :
Il est formellement interdit au législateur de poser des lois d incrimination en leur attribuant expressément un effet rétroactif. On dit ici que la loi ne dispose que pour l avenirelle n a point d effets rétroactifs.

Cette interdiction et à la fois formelle et absolue en matière pénale, contrairement à la matière civil ou il est possible au législateur de poser des lois...
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