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  • Publié le : 3 novembre 2010
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Droit Civil

Le consentement lors de la formation d’un contrat peut être vicié par l erreur, le dol et la violence. La situation de dépendance économique peut conduire à vicier de violence un contrat. C’est dans cette perspective que s’inscrit l’arrêt rendu par la Cour de cassation en date du 3 avril 2002. En l’espèce, Mme Kannas salariée de la société d’édition Larousse-Bordasdepuis 1972 cède à son employeur ses droits d’exploitation sur un ouvrage dont elle est l’auteur via un contrat signé en 1984. Mme Kannas est licenciée en 1996. Elle assigne la société Larousse-Bordas pour la nullité de la convention portant sur la cession de ses droits d’auteur. La demande de Mme Kannas est accueillie favorablement en deuxième instance. La société Larousse-Bordas se pourvoie enCassation. Le statut de Mme Kannas de salariée la met en position de dépendance économique vis à vis de son employeur, ce rapport et la crainte de la perte de son emploi a influencé son consentement et l’a contrainte à accepter une convention contraire à ses intérêts. La cour d appel caractérise la violence exercée sur son consentement par le « risque réel et sérieux de licenciement » du fait de lamenace de compression du personnel et par « l’obligation de loyauté » par rapport à son employeur, qui a restreint pour elle la possibilité de s’adresser à d’autres éditeurs. Dans quelles conditions une situation de dépendance économique caractérisée par le statut de salarié peut-elle s’assimiler à la violence comme vice du consentement au sens de l’article 1112 du Code Civil ?.
La Cour de Cassationcasse et annule en rappellant l’article 1112 du Code Civil. Le seul constat de dépendance économique n’est pas suffisant pour caractériser la violence comme vice du consentement. La menace de licenciement n’était pas dirigée directement et explicitement contre la seule salariée, mais pesait sur l’ensemble des salariés de l’entreprise. La violence au sens de l’article 1112 comme vice duconsentement s’apprécie donc comme « l’exploitation abusive d’une dépendance économique ». Suite à cette problématique, nous étudierons dans un premier temps la provenance de la violence : la subsistance antérieure d’une situation de dépendance économique (I), puis dans un deuxième temps l’exploitation abusive d’une situation de dépendance économique caractéristique de violence économique (II).

I) Laprovenance de la violence : la subsistance antérieure d’une situation de dépendance économique

On étudiera une situation de dépendance économique : une modalité indispensable pourtant légère (A), puis le concept de violence (B).

A) Situation de dépendance économique : une modalité indispensable pourtant légère

Les contrats de dépendance sont ceux dans lesquels une entrepriseest « inféodée » à un partenaire puissant au point qu’elle n’a pas d’autre alternative et dépend totalement pour son existence des relations privilégiées qu’elle a nouées avec celui-ci. C’est dans cette perspective que s’inscrit l’arrêt rendu par la Cour de cassation en date du 3 avril 2002 qui énonce que « seule l’exploitation abusive d’une situation de dépendance économique, faite pour tirerprofit de la crainte d’un mal menaçant directement les intérêts légitimes de la personne, peut vicier de violence son consentement ». Dans cette affaire, une rédactrice salariée d’une maison d’édition avait reconnu à son employeur la propriété de tous les droits d’exploitation d’un dictionnaire dont elle avait participé à la rédaction. Elle est licenciée une dizaine d’année plus tard et assigne sonex-employeur en nullité de la cession pour violence ayant vicié son consentement. La Cour d’appel faisant droit à sa demande considère que son statut salarial plaçait cette personne dans une situation de dépendance économique par rapport à son employeur et la contraignait d’accepter la convention de cession sans pouvoir refuser certains des termes qu’elle estimait contraire à ses intérêts...
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