Droit

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  • Publié le : 4 novembre 2010
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Le chef de l'Etat sous la Vème République est parvenu à dissocier l'autorité et la responsabilité, même si son irresponsabilité n'est pas une nouveauté de la constitution 1958.

I)L'irresponsabilité de plein droit du Président de la République durant l'exercice de ses fonctions

A) Une irresponsabilité absolue et perpétuelle
B) Choix de protection de la fonction présidentielle plutôt que dutitulaire

II) Une responsabilité du Président de la République pouvant être exceptionnelle

A) La responsabilité politique du Président de la République :vers une exclusion de l'engagementpopulaire
B) La responsabilité pénale du Président,sujet délicat et privilège de juridiction
Extrait du document:

Le but de la constitution 1958 est de faire de l'exécutif un pouvoir fort, détenu etdirigé principalement par le Président, d'où la qualification de la Vème République de régime parlementaire hyper présidentialisé. Le principe de l'irresponsabilité présidentielle découle de cettevolonté. Ainsi, c'est la fonction qui est protégée et non le titulaire. Cette irresponsabilité est davantage destinée à préserver la fonction présidentielle que le détenteur, du fait de la voloné de fairedu pouvoir exécutif le pouvoir prédominant. Le chef de l'Etat n'est donc plus un symbole, mais à un réel rôle à jouer. De ce fait, il va s'octroyer l'irresponsabilité de sa fonction, ce qui aura desconséquences au niveau politique et pénal. Le Conseil constitutionnel (22 janvier 1999) a dit que le Président bénéficie d'un privilège de juridiction (Haute Cour de Justice) pour le cas de hautetrahison où sa responsabilité pénale serait exceptionnellement mise en cause. La Cour de cassation (arrêt Breisacher du 10 octobre 2001) a estimé que la prescription de l'action publique est suspenduedurant la durée du mandat du Président pour ses actes commis avant ou extérieur à sa fonction actuelle.
Ainsi, comme le principe de l'irresponsabilité présidentielle est destiné avant tout à protéger...
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