Droit

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  • Publié le : 5 janvier 2010
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Formalisme cambiaire

Cas pratique

Mr Hadoc tire sur M. Carpe une lettre de change acceptée qui a été escomptée par une banque , tiers bénéficiaire. Ce dernier demande au tiré le paiement de lasomme. Le tiré oppose à cette demande des exceptions de non paiement : la nullité de la traite et l’absence de livraison de marchandise de la part du tireur. Celui-ci a fait l’objet d’une procédurede redressement judiciaire. La banque reconnaît la nullité de l’effet de commerce et pense que la technique de la délégation peut jouer en sa faveur.
Les faits exposés, il convient de se demander sila traite est entachée de nullité. Si oui, le tiré peut-il opposer au bénéficiaire l’exception d’inexécution ? Par ailleurs, la banque peut-elle changer de débiteur en invoquant la délégation ?

I-La nullité de la traite

L’article L 511-1 du Code de commerce dispose que « le titre dans lequel une des énonciations fait défaut ne vaut pas comme lettre de change sauf dans les cas déterminés auxIII à V du présent article ».
« III la lettre de change dont l’échéance n’est pas indiquée est considéré comme payable à vue ».

En l’espèce, la date d’échéance ne figure pas sur la lettre dechange. Dès lors, elle est payable à vue c’est- à -dire-sur présentation du titre.

La nullité de la lettre de change pourrait donc être rejetée. Mais toute lettre de change incomplète est nulle.
Eneffet ici le titre ne contient pas expressément la dénomination lettre de change qui est exigée par l’article précité. La traite ne vaut donc pas ici comme lettre de change. En revanche elle peut valoirpour un autre titre tel qu’un billet à ordre, une obligation civile ou commerciale( une reconnaissance de dette). Elle peut constituer un mode de preuve de l‘engagement qui a causé l’émission dutitre(rapport fondamental).

II- L’opposabilité de l’exception de non paiement

L’article L 511-12 du Code de commerce dispose que « les personnes actionnées en vertu de la lettre de change ne...
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