Droit

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  • Publié le : 18 novembre 2010
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Administratif, travaux dirigé numéro 3 : Les sources constitutionnelles du droit administratif

Pendant longtemps, le droit administratif et le droit constitutionnel étaient mêlés et étaientenseignés ensemble.
Les sources formelles : Le CE s’immisce dans les « trous » encore ouverts de la jurisprudence. Ces sources sont le bloc de constitutionnalité (C° de 1958 + préambule de C° de 1946),les PGD, et les PFRLR.
Le bloc de constitutionnalité est reconnu par un arrêt du CC en juillet 1971 sur la liberté d’association qui donne à ce principe la valeur d’un principe fondamental reconnu parles lois de la république (PFRLR).
PFRLR : Consacré par un arrêt du CE de 1956 sur « l’association des annamites de Paris ».
Les droits de l’Homme : consacrés par un arrêt Société Ecky de 1960
LaCharte de l’Environnement : consacré par un arrêt « Commune d’Annecy » de 2008.

Les sources matérielles : Séparation entre la loi et les règlements autonomes (article 34 et 37 al.1 C°). Laprocédure permettant de requalifier une disposition à la base réglementaire en une disposition législative est la procédure de déclassement prévue à l’article 37 al.2 C°).
L’article 72 de la C° prévoiel’indépendance des justices par une décision de 1980 sur la « validation des actes administratifs ».

3 grands principes régissant les services publics : la continuité, l’égalité et la neutralité.
Lesdocs 1 2 3 4 5 montre ce que l’on appelle le dialogue des juges, tout en préservant leur souveraineté juridictionnelle.

Pourquoi donne-t-on une valeur constitutionnelle à toutes ses normes ?(Pyramide de Kelsen). La constitution est supérieure à toutes les autres normes.

C°> toutes autre normes depuis l’arrêt SARAN 1990 (CE), l’arrêt Mlle FRAISSE 2003 (C.Cass), et l’arrêt TELE 2004(C.C)

Pyramide des normes selon Kelsen.

Le bloc constitutionnel désigne l'ensemble des normes de valeur constitutionnelle. Celles-ci sont donc protégées par le Conseil constitutionnel.
Le bloc...
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