Droit

50380 mots 202 pages

FINANCIAL MARKETS INTERNATIONAL, Inc.
USAID Morocco Modernization of Commercial Law and the Judiciary Project

DRAFT 2.0

RAPPORT ________________________________

EVALUATION DE LA LEGISLATION COMMERCIALE DU ROYAUME DU MAROC

A l'intention de: Ministère de la Justice De la part de: Financial Markets International, Inc.

Address: 10, Avenue Mehdi Ben Barka (c/o USAID/Rabat) B.P. 120 – Souissi, Rabat – Maroc Tel: (212) 37-63-2001/37-75-3475 Fax: (212) 37- 75-1443

Author ______FMI, Inc.________________ QC Editors__P. Morgos, M. Bahnini_______

AVANT-PROPOS Dans le cadre d’un contrat d’assistance technique octroyé au Royaume du Maroc, par l'Agence des Etats-Unis pour le Développement International (USAID), Financial Markets International, Inc. (FMI) a entamé, en partenariat avec le Ministère de la Justice du Royaume du Maroc, un projet intitulé " Projet de l'USAID Maroc en faveur de la Modernisation du Droit Commercial et du Système Judiciaire". Le Maroc, engage donc, dans ce cadre et avec l’appui de l’USAID, une réflexion stratégique sur les points forts et les points faibles de la législation commerciale, et des institutions chargées de l’appliquer, avec la volonté claire de « positionner » le pays sur le marché mondial. Pour atteindre ces objectifs, le programme de modernisation de la justice commerciale au Maroc doit: b) Évaluer et émettre des recommandations afin de mettre à niveau les lois et régulations commerciales conformément aux pratiques d'excellence internationales, c) Renforcer la gestion administrative des juridictions de commerce et améliorer la qualité et la prévisibilité de leurs décisions, d) Assister le ministère de la Justice du royaume dans l’amélioration de sa capacité de gestion centralisée du système judiciaire. Ce rapport expose les conclusions de l'équipe de FMI, et fournit un « état des lieux » à partir duquel des recommandations et des propositions d’amélioration du cadre législatif et réglementaire seront formulées, afin

en relation

Droit
1171 mots | 5 pages

DS N°6 OPTIMISATION MATHEMATIQUES TER- STG-CFE-MERC 2008-2009 Exercice 1 : 10 points L’intendant d’un lycée doit remplacer 300 chaises , 110 tables et 30 bureaux . Ils s’adresse à deux entreprises qui proposent les lots suivants : L’entreprise A propose des lots de 18 chaises, de 5 tables et 1 bureau pour un prix de 250 €. L’entreprise B propose des lots de 12 chaises, de 5 tables et 2 bureaux pour un prix de 300 €.….

montre plus
Droit
6145 mots | 25 pages

Examen : BACCALAURÉAT PROFESSIONNEL Spécialité : COMPTABILITÉ Épreuve scientifique et technique Durée : 3 heures Sous épreuve E1A : Activités Professionnelles de Synthèse Session : 2009 Code : 0906-COMSTA Coefficient : 5 Unité : 11 Ce sujet comporte 24 pages numérotées de 1 à 24 Assurez-vous que cet exemplaire est complet. S’il est incomplet, demandez un autre exemplaire au chef de salle. -SUJETDOCUMENTS ET MATÉRIELS AUTORISÉS La liste des comptes du plan comptable général à l’exclusion de toute autre information sous forme de tableaux, schémas ou commentaires. La calculatrice de poche à fonctionnement autonome, sans imprimante et sans moyen de transmission, à l’exclusion de tout autre élément matériel ou documentaire.….

montre plus
Droit
510 mots | 3 pages

I) La présentation des faits 1) Au mois de Septembre, M.pépin a refusé de décharger un camion de livraison en dehors de son horaire normal alors qu’il le faisait d’ordinaire. Il a donc été licencié. 2) Mlle Bodat, a refusé d’effectuer des tâches de secrétaire en plus de son travail.….

montre plus
Droit
268 mots | 2 pages

Chapitre 4 : Droit des créations numériques I – Les moyens juridiques de protection du site (mise en situation) Rappel des faits Poser le problème juridique Rappel de la règle juridique (citer la partie concernée par le cas et articles de droits donnés en annexe) Appliquer la règle au cas Conclure 1. A quelle condition un site internet peut-il être protégé ?….

montre plus
Droit
261 mots | 2 pages

Droit Note: | Appréciations: | Document 3 page 59: Les différences de coût relatifs.1) Un avantage absolu est un avantage détenue par une nation dans l'échange international, lorsqu'elle produit et vend un bien à un prix inférieur à celui des nation concurrentes. L'Angleterre ne dispose d'aucun avantage absolu, en effet pour la fabrication de draps nécessite, dans cette nation, 100 hommes. Or, pour la même quantités produites au Portugal, il faut 90 hommes.….

montre plus
Droit
686 mots | 3 pages

DA COSTA Julie LE07/02/2013 BTS CG2 SA DEVOIR MAISON DROIT P 91 & 92 Question n°1 LIBELLES | VEHICULE NEUF | VEHICULE D’OCCASION | Garantie commerciale (code de la consommation) | La garantie commerciale est également appelé contractuelle, elle n’est pas obligatoire et donc optionnelle par rapport à la garantie légale. Elle peut être gratuite ou payante et ce matérialise par un contrat écrit de garantie pour la portée et la durée. Ce contrat précise le contenu, les éléments nécessaires à la mise en œuvre, la durée,… Avec cette garantie le vendeur est responsable des défaut de conformité et des différents vices existants dans la limite des art 1641 à 1649 du code civil.….

montre plus
Droit
454 mots | 2 pages

Baccalauréat sciences et technologies de la gestion Epreuve de spécialité – Partie pratique FICHE PROJETSession : Juin 2010Académie de Rennes | Communication et gestion des ressources humainesComptabilité et finance d’entrepriseGestion des systèmes d’informationMercatique | CANDIDAT NOM : Prénom : N° Candidat Intitulé du projet : COTE OUEST | Contexte du projet : Un ancien manager d’un rayon de mobilier et décoration de jardin, reprend un fond de commerce de mobilier de jardin haut de gamme qu’il exploite en SARL sous la forme d’un commerce indépendant.….

montre plus
Droit
536 mots | 3 pages

04/12/2009 Evolution du droit commercial au Maroc  Le premier Code de commerce marocain (inspiré du Code Napoléon de 1807) remonte au 12 août 1913. Il a été remplacé en….

montre plus
Droit
2413 mots | 10 pages

RELATION INDIVIDUELLE DE TRAVAIL 1- L’EMBAUCHE A) Le recrutement….

montre plus
Droit
2120 mots | 9 pages

|CONSERVATION DES HYPOTHEQUES | | | Service administratif dépendant de la Direction Générale des Impôts, chargé de la publicité foncière (Formalité qui a | | |pour objet d’informer les tiers de toute transmission de propriété d’un bien immobilier. Elle est assurée par les conservations des | | |hypothèques et donne lieu au paiement de la taxe de publicité foncière (TPF).) et de la gestion du fichier immobilier.….

montre plus
Droit
6642 mots | 27 pages

Droit de l’information et la communication au Maroc Professeur: Khadija ENNACIRI Liberté de presse et de l’audiovisuel le Maroc a inlassablement cherché, depuis son indépendance, à trouver un juste équilibre entre ses impératifs sécuritaires et sa vocation démocratique. La Constitution révisée de 1996 dans son article 9 reconnaît à tous les citoyens « la liberté d'opinion, la liberté d'expression sous toutes ses formes » et ajoute qu’ «il ne peut être apporté de limitation à l'exercice de ces libertés que par la loi». Ainsi, la Constitution ne garantit toutefois pas le droit d’accès à l’information Dispositions internationales en 1946 la première session de l'Assemblée générale des Nations Unies a adopté la résolution 59 (I) qui déclare que : «La liberté de l'information est un droit fondamental de l'homme et la pierre angulaire de toutes les libertés à la défense desquelles se consacrent les Nations Unies». la Déclaration universelle des droits de l’Homme de 1948 et le Pacte international sur les droits civils et politique de 1966, ratifié par le Maroc en 1979, sont venus garantir explicitement à tout individu le droit : « à la liberté d'opinion et d'expression, ce qui implique le droit à ne pas être inquiété pour ses opinions et celui de chercher, de recevoir et de répandre, sans considération de frontières, les informations et les idées par quelque moyen d'expression que ce soit »….

montre plus
Droit
2942 mots | 12 pages

I- les différends relatifs au nantissement du fonds de commerce Le nantissement est une sureté réelle constituée sur le fonds de commerce sans dépossession du débiteur[3]. Le nantissement permet au propriétaire du fonds de commerce de le donner en garantie de ses dettes. C’est une sureté précaire dans la mesure où d’une part, les éléments du fonds ne s’y retrouvent pas ; d’autre part sa valeur dépend de la manière dont le fonds est exploité. De plus lorsque l’entreprise connait des difficultés et au cas où la réalisation du nantissement, il ne donne pas les résultats escomptés[4].….

montre plus
Droit
2315 mots | 10 pages

Doc 4 Monsieur Jamart à envoyé des lettres à caractère regrettable au ministre des pensions. Celui ci lui a interdit l'accès des locaux du centre de réforme de Paris où il était appelé à pénétrer. Monsieur Jamart forme un recour pour excés de pouvoir devant le CE compétant en premier et dernier ressort.….

montre plus
Droit
463 mots | 2 pages

Fiche d’arrêt 1 : Le 21 février 1978 la chambre civile 1 de la cour de cassation rend un arrêt relatif à la difficulté du partage de biens et de souvenirs entre les différents membres d’une famille en fonction de leurs droits qui en résultent. Le premier baron de A suite à une réponse négative au sujet d’un partage patrimonial avec Claude Napoléon de A…, du tribunal de première instance, interjette appel.….

montre plus
Droit
2139 mots | 9 pages

DROIT Test d’entraînement pour le passage en 2ème année, option spécifique Droit, basé sur le programme de 1ère année tel que décrit dans le plan d’étude du Copad, version 2010-11 Durée du test : Moyens auxiliaires autorisés : 105 minutes le code civil suisse (ci-après : CCS), édition de la Chancellerie fédérale, raisonnablement annoté. Barème (fédéral) : ((Nombre de points obtenus / 60 points) x 5) + 1 = note Consignes : • Vérifiez que vous ayez bien reçu les pages 1 à 9. • La présentation au crayon n'est pas admise, écrire en bleu ou en noir.….

montre plus