Droit

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FINANCIAL MARKETS INTERNATIONAL, Inc.
USAID Morocco Modernization of Commercial Law and the Judiciary Project

DRAFT 2.0

RAPPORT ________________________________

EVALUATION DE LA LEGISLATION COMMERCIALE DU ROYAUME DU MAROC

A l'intention de: Ministère de la Justice De la part de: Financial Markets International, Inc.

Address: 10, Avenue Mehdi Ben Barka (c/o USAID/Rabat) B.P. 120 –Souissi, Rabat – Maroc Tel: (212) 37-63-2001/37-75-3475 Fax: (212) 37- 75-1443

Author ______FMI, Inc.________________ QC Editors__P. Morgos, M. Bahnini_______

AVANT-PROPOS Dans le cadre d’un contrat d’assistance technique octroyé au Royaume du Maroc, par l'Agence des Etats-Unis pour le Développement International (USAID), Financial Markets International, Inc. (FMI) a entamé, en partenariatavec le Ministère de la Justice du Royaume du Maroc, un projet intitulé " Projet de l'USAID Maroc en faveur de la Modernisation du Droit Commercial et du Système Judiciaire". Le Maroc, engage donc, dans ce cadre et avec l’appui de l’USAID, une réflexion stratégique sur les points forts et les points faibles de la législation commerciale, et des institutions chargées de l’appliquer, avec la volontéclaire de « positionner » le pays sur le marché mondial. Pour atteindre ces objectifs, le programme de modernisation de la justice commerciale au Maroc doit: b) Évaluer et émettre des recommandations afin de mettre à niveau les lois et régulations commerciales conformément aux pratiques d'excellence internationales, c) Renforcer la gestion administrative des juridictions de commerce et améliorerla qualité et la prévisibilité de leurs décisions, d) Assister le ministère de la Justice du royaume dans l’amélioration de sa capacité de gestion centralisée du système judiciaire. Ce rapport expose les conclusions de l'équipe de FMI, et fournit un « état des lieux » à partir duquel des recommandations et des propositions d’amélioration du cadre législatif et réglementaire seront formulées, afind'opérer les modifications qui s’avéreraient nécessaires et de renforcer l’efficacité des tribunaux et cours d’appel de commerce. Ce rapport a été établi sous la direction de M. Petros Morgos, Chef du Projet, avec la collaboration de Mmes Maria Bahnini, Nezha Bengebara, Kenza Benis et de M. Khalid Lahbabi. M. Richard Rousseau, Directeur du Bureau du Développement Economique, à l'USAID/Maroc, etNadia Amrani, Spécialiste en Programme de développement et Conseillère en Genre, à l'USAID/Maroc, ont également contribué, par des commentaires utiles et des remarques pertinentes à enrichir ce rapport. Contact: Petro Morgos , Chef de Projet Financial Markets International, SA 10, Avenue Mehdi Ben Barka (c/o USAID/Rabat) B.P. 120- Souissi, Rabat- Maroc Tel: 037-63-20-01begin_of_the_skype_highlighting              037-63-20-01      end_of_the_skype_highlighting begin_of_the_skype_highlighting              037-63-20-01      end_of_the_skype_highlighting Fax: 037-75-14-43 E-mail:petro@mtds.com pmorgos@FMI-morocco.ma
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FMI, Inc. Evaluation de la législation commerciale du royaume du Maroc

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TABLE DES MATIERES Introduction Méthodologie Livre I. La Législation commerciale Première partie : Les sociétés commerciales Chapitre I : Le droit des sociétés commerciales I. I.1. I.2. II. II.1. II. 2. III. Les textes Présentation Commentaires critiques Les institutions Rénovationet modernisation du registre central et des registres Locaux du commerce Création des centres régionaux d’investissement La faiblesse des ressources humaines 6 8 9 9 9 10 10 11 13 13 16 18 20 20 21 22 27 27 28

Chapitre 2 : le traitement des difficultés de l’entreprise I. La prévention des difficultés I.1 Remarques analytiques I.2. Evaluation critique II. Le traitement des difficultés II. 1....
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