Droit

Disponible uniquement sur Etudier
  • Pages : 9 (2137 mots )
  • Téléchargement(s) : 0
  • Publié le : 20 novembre 2010
Lire le document complet
Aperçu du document
Cour de Cassation, 1re Civ. 21 mars 2000. LA COUR- Sur le moyen unique, pris en ces trois branches :- Attendu que M. Le Collinet fait grief à l’arrêt attaqué (CA Rennes, 28 novembre 1997) de l’avoir déclaré forclos pour agir en garantie des vices cachés en raison de l’expiration du bref délai prescrit par l’article 1648 du code civil, alors que, d’une part, l’imprécision de cette notion avait eupour effet de le priver d’un accès effectif à la justice, au sens de l’article 6,1 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales, à défaut d’une détermination claire et précise des conditions d’exercice de l’action, alors que, d’autre part, le principe de sécurité juridique aurait été méconnu, la cour d’appel ayant opposé à l’action, pour la déclarerirrecevable, une jurisprudence nouvelle ne permettant plus d’invoquer le défaut de conformité de la chose vendue, afin d’échapper à l’exigence du bref délai, qu’ainsi aurait été méconnue, sur ces deux points, l’exigence d’un procès équitable consacrée par la convention précitée ; qu’enfin, en toute hypothèse, la cour d’appel aurait privé sa décision de base légale dans l’application qu’elle afaite du bref délai ;- Mais attendu que le droit à un tribunal consacré par l’article 6,1 de la Convention européenne des droits de l’homme peut connaître des restrictions dans la mesure où il n’est pas atteint dans sa substance, même par des dispositions notamment de délai, dont la clarté et la cohérence serait insuffisantes ; que la notion de bref délai énoncé à l’article1648 du code civil, si ellen’indique pas une durée précise, n’en est pas moins claire dans son objectif et d’application simple selon une jurisprudence constante ; que cette disposition ne saurait donc constituer une restriction inadmissible au droit d’agir ;- Et attendu que la sécurité juridique invoquée ne saurait consacrer un droit acquis à une jurisprudence figée, l’évolution de la jurisprudence relevant de l’office dujuge dans l’application du droit ;-Attendu que le moyen n’est donc fondé en aucune de ses deux premières branches, et qu’il se heurte, quant à la troisième, au pouvoir souverain reconnu aux juges du fond quant au point de départ et à l’appréciation du bref délai ; Par ces motifs, rejette… COMMENTAIRE D’ARRET Si la jurisprudence n’est qu’application du droit, elle n’est jamais en gestation.L’office du juge inclut nécessairement le pouvoir de faire la jurisprudence et de la défaire. Tel est en substance la réflexion que nous inspire la lecture de cet arrêt de rejet rendu le 7 mars 2000 par la première chambre civile de la Cour de Cassation(1re Ch. Civ.) qui affirme son droit au revirement. Il convient au préalable de rappeler les circonstances entourant l’ »affaire » à l’origine de ladécision rapportée. Statuant le 28 novembre 1997 la Cour d’Appel de Rennes déclare l’action en garantie des vices cachés engagée par M. Le Collinet tardive en raison de l’expiration du bref délai de l’article 1848 du Code Civil (1848 civ.). M. Le Collinet décide alors de se pourvoir en cassation selon trois arguments. Premièrement il soutient que la notion de bref délai est imprécise, ce qui le prived’un accès effectif à la justice prévu par l’art. 6 paragraphe 1 de la Convention Européenne des droits de l’ Homme. Deuxièmement la Cour d’Appel n’aurait, selon lui, pas du appliquer la nouvelle jurisprudence ne permettant plus l’option entre une action en défaut de conformité et une action en garantie des vices cachés pour éviter la forclusion du bref délai, ( puisque la requête avait été déposéebien avant ce revirement). Enfin la Cour d’Appel aurait fait une mauvaise application de la condition de bref délai.

La Haute Juridiction était donc saisi d’un problème relatif aux conditions de recevabilité de l’action en garantie des vices cachés et subséquemment de l’action en défaut de conformité. En d’autres termes : la notion de bref délai est-elle suffisamment précise au regard du...
tracking img