Droit

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  • Publié le : 20 novembre 2010
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Il s'agit d'un arrêt de la première chambre civile de la Cour de Cassation datant du 14 juin 2005.

Les faits

A la suite du mariage de Madame X, de nationalité française, et de Monsieur Y, denationalité américaine, aux Etats-Unis de 10 mai 2000 est née leur fille (le 14 août 2000). La famille vivait sur le sol américain lorsqu'en mars 2003, Mme X et son enfant partent en vacances enFrance puis le 31 mars 2003, elle informe Mr Y de son intention de ne pas regagner les États-Unis.

La procédure
Mr Y a saisi l'autorité centrale américaine et a demandé le retour immédiat del'enfant aux États-Unis – lieu de résidence habituelle, en vertu de l'application de la Convention de La Haye (25 octobre 1980) et plus particulièrement en vertu des articles concernant l'enlèvementinternational d'enfants. Le TGI de Draguignan fait droit à cette demande.

Thèses en présence
L'arrêt attaqué admet le retour immédiat de l'enfant sur le sol américain, en se fondant sur les intérêtssupérieurs de l'enfant.
Le pourvoi en cassation de Mme X soutient que le retour immédiat de l'enfant aux Etats-Unis est contraire à certains principes énoncés dans la Convention de New York du 26janvier 1990 concernant le risque encouru par la rupture avec le nouveau milieu d'intégration de l'enfant en France.

Question de droit
Un justiciable peut-il invoquer l'application directe de laConvention de New-York – relative aux droits de l'enfant – devant les juridictions françaises ?
Une convention internationale créée-t-elle simplement des obligations entre les États ou peut-elleêtre invoquée directement par le justiciable lors d'un procès, et réclamer son application ?

Sens de l'arrêt
La Cour de Cassation rejette le pourvoi; la demande tendant

Transsexualisme

Ils'agit d'un arrêt de l'assemblée plénière de la Cour de Cassation datant du 11 décembre 1992.

Les faits
A sa naissance le 3 mars 1957, le sexe de M X est enregistré comme masculin sur son Etat...
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