Droits de l'animal

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  • Publié le : 21 avril 2010
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Les droits de l’animal

Animal vient anima, âme, principe de vie. On définit généralement l’animal comme un être vivant, un être animé, doué de sensibilité et capable de se mouvoir.
Le nombre d’animaux domestiques cesse d’augmenter dans la société actuelle. Ils sont un palliatif à la solitude. Et en tant que tel, ils doivent bénéficier d’une certaine protection.

Le droit animal interfèreavec quelques branches du droit : outre le droit civil et le droit pénal que nous étudierons, nos retrouvons ce droit en droit rural concernant les lois relatives à l’agriculture et à la chasse, droit vétérinaire.

L’animal est incapable de se protéger contre l’arbitraire et la violence de l’être humain et cette incapacité le rend impuissant et vulnérable. Parce qu’il ne peut pas se défendrelui-même, il a besoin d’être protégé (2). Mais il ne bénéficie pas de la personnalité juridique (1).

1. Le défaut de personnalité juridique de l’animal

Avec la summa divisio : tout ce qui n’est pas homme est un meuble ou une chose. L’animal est juridiquement un bien. Selon l’article 528 Code civil : « sont meubles par leur nature les animaux et les corps qui peuvent se transporter d’un lieu àun autre soit qu’ils se meuvent par eux-mêmes, soit […] ».

L'animal ne possède donc pas, en droit français, de personnalité juridique. En sa qualité de bien mobilier, il ne peut faire l'objet d'un droit de garde dans l'hypothèse du divorce de son maître. Il ne peut, non plus, recevoir à titre gratuit, être légataire ou donataire ou même être inhumé dans un cimetière humain.

Un rapide examendu Code civil montre que pour l’essentiel l’animal est pris en considération qu’à travers des dispositions envisageant soit des actes juridiques dont il est lui-même objet, soit des faits juridiques où l’animal est à l’origine du dommage dont la réparation incombe au gardien.

Le propriétaire de l’animal peu exercer toutes les prérogatives du droit de propriété (usus, fructus, abusus). Il peutexercer un transfert de propriété. Même si ces prérogatives sont toutefois limitées par les lois protectrices de la vie des animaux.

Dans les procédures civiles d’exécutions, l’animal est considéré comme un bien insaisissable.

Les tribunaux ou le législateur ne souhaitent pas, du moins pour l'instant, créer un droit autonome de l'animal mais plutôt intégrer la dimension affective de larelation entre l'homme et son animal tout en protégeant celui-ci par la responsabilisation des propriétaires et de la collectivité.

2. Le développement d’une protection de l’animal

La loi Grammont votée en 1850 peut être considérée comme un préliminaire à l’idée d’une protection animale, elle ne visait toutefois qu’à protéger la sensibilité humaine contre le spectacle de la souffrance des bêtes.Un décret du 7 septembre 1959 a abrogé la loi Grammont qui exigeait, pour sanctionner les mauvais traitements infligés aux animaux, que ces actes aient été commis en public. Décret qui sanctionne la cruauté envers les animaux y compris dans le cadre privé. Et a prévu la remise de l'animal maltraité à une œuvre. Ce texte ayant mis fin à la conception " humanitaire " de la protection animale,pour lui substituer une conception " animalière ", c'est-à-dire prenant en compte l'intérêt propre de l'animal.

Une loi du 19 novembre 1963 étend le délit d’acte de cruauté envers les animaux sauvages apprivoisés ou tenus en captivité.

Pour la première fois, dans l'histoire du droit de l'animal, l'article 9 de la loi du 10 juillet 1976 lui a reconnu sa nature " d'être sensible ". L'animaldomestique a le droit de ne pas souffrir inutilement et de ne pas être mis à mort sans nécessité.

Le nouveau code pénal de 1992 a marqué une étape supplémentaire dans la reconnaissance des droits personnels de l'animal. En ne faisant pas figurer les infractions contre les animaux dans le même chapitre que celui réservé aux infractions contre les biens, le législateur a marqué la distinction qui...
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