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Il aura fallu attendre le 21ème siècle pour que le parlement français consacre un droit fondemantal : le droit de l’enfant qui le demande d’être entendu en justice par son juge.
Nombre deresponsables - y compris le rapporteur - étaient convaincus avant que le débat ne s’ouvre que c’était déjà chose acquise et de longue date. Et ils se trompaient fortement. Certes depuis 1993, dans toutes lesprocédures l’enfant a le droit de demander à être entendu mais s’il dépend du bon vouloir du juge de le recevoir ou non. En 1987 - loi Malhuret - le législateur avait même mis une barrière à 13 ansqu’il a ensuite fait sauter. Reste, que si le juge, pour des raisons qui sont les siennes - manque de temps, sentiment de ne pas savoir entendre un enfant, souci de ne pas participer d’une manipulation etc.-, estime inopportun d’entendre l’enfant il en avait le pouvoir.
Un droit de demander à être entendu était ainsi reconnu à l’enfant mais pas le droit d’être entendu !
La nuance était de taille. Etun droit qui depend du bon vouloir d’un juge n’est pas un droit.
Rendons grace au débat qui se joue aujourd’hui dans le cadre de la loi sur la protection de l’enfance et à Mme Pecresse, son raporteurà l’Assemblée, qu’enfin soit consacré ce droit fondamental de l’Homme dans l’esprit de la Convention internationale des droits de l’enfant (art. 12).
Tout individu, tel qu’il soit, doit être entendupar son juge s’il le souhaite. On n’ a pas à poser la moindre conditions à l’exercice d’un droit comme celui-ci.
Durant le débat certains ont ergotté. On voulait exiger que l’enfant ait lediscernement, mais comme le relève Mme Martinez, comment le juge peut-il savoir si l’enfant a ou n’a pas le discenrement avant de discuter avec lui !
Comme l’ont avancé certains parlementaires, laissons lesmagistrats apprécier au cas par cas ce qu’il faut tirer de l’auditon d’un enfant (art. 4 de la loi).
Car ce n’est pas parce qu’un enfant sera entendu que le juge devra lui donner satisfaction. Pas...
Nombre deresponsables - y compris le rapporteur - étaient convaincus avant que le débat ne s’ouvre que c’était déjà chose acquise et de longue date. Et ils se trompaient fortement. Certes depuis 1993, dans toutes lesprocédures l’enfant a le droit de demander à être entendu mais s’il dépend du bon vouloir du juge de le recevoir ou non. En 1987 - loi Malhuret - le législateur avait même mis une barrière à 13 ansqu’il a ensuite fait sauter. Reste, que si le juge, pour des raisons qui sont les siennes - manque de temps, sentiment de ne pas savoir entendre un enfant, souci de ne pas participer d’une manipulation etc.-, estime inopportun d’entendre l’enfant il en avait le pouvoir.
Un droit de demander à être entendu était ainsi reconnu à l’enfant mais pas le droit d’être entendu !
La nuance était de taille. Etun droit qui depend du bon vouloir d’un juge n’est pas un droit.
Rendons grace au débat qui se joue aujourd’hui dans le cadre de la loi sur la protection de l’enfance et à Mme Pecresse, son raporteurà l’Assemblée, qu’enfin soit consacré ce droit fondamental de l’Homme dans l’esprit de la Convention internationale des droits de l’enfant (art. 12).
Tout individu, tel qu’il soit, doit être entendupar son juge s’il le souhaite. On n’ a pas à poser la moindre conditions à l’exercice d’un droit comme celui-ci.
Durant le débat certains ont ergotté. On voulait exiger que l’enfant ait lediscernement, mais comme le relève Mme Martinez, comment le juge peut-il savoir si l’enfant a ou n’a pas le discenrement avant de discuter avec lui !
Comme l’ont avancé certains parlementaires, laissons lesmagistrats apprécier au cas par cas ce qu’il faut tirer de l’auditon d’un enfant (art. 4 de la loi).
Car ce n’est pas parce qu’un enfant sera entendu que le juge devra lui donner satisfaction. Pas...
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