Droits des biens cas pratique

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  • Publié le : 5 mars 2012
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Cas pratique « Violette ».

Violette, après le décès de son père, vient prendre la succession de celui-ci, et elle est confrontée à divers conflits : l’un concernant une collection de timbresacquise par son père, mais détruite avant la possession réelle.

Violette a également hérité d’une résidence secondaire en Ardèche, acquise par acte du 2 Mars 2005, et dont M.Defrau se prévaut véritablepropriétaire, opposant son propre titre de propriété daté du 27 Février 2005.

Enfin, un voisin a construit en Février 1995 un bâtiment qui empiète sur le fonds hérité par Violette. Elle réclame 1000€ pour le préjudice subit, mais le voisin refuse, en prétendant qu’il a acquis par prescription acquisitive.

Concernant la collection de timbres : Quelle est la valeur juridique des timbres ? Quien est le propriétaire ?

Bien que les timbres avaient été vendus au père du Violette, le régime des successions démontre que Violette a hérité de tous les biens de son père, y compris les dettesou les actes de vente contractés par lui.
Le vendeur, M.Ramacade est donc contraint de s’adresser à Violette concernant la perte des timbres.

Considérant qu’il s’agit d’une collection de timbresexotiques, ceux-ci sont des biens déterminés et donc non-fongibles. Les timbres sont des corps certains, ils ont été individualisés.

Selon les articles 1583 et 1585 du Code Civil, la vente estparfaite dès lors qu’il y a eu échange de volonté, c’est à dire qu’un consensus a été établi entre le vendeur et l’acquéreur.
Ce simple échange de volonté opère un transfert de propriété immédiat, même sile bien n’a pas encore été livré, ni le prix payé.

Violette est donc le propriétaire de la collection de timbres.

Considérant que le transfert de propriété supporte transfert de risques, lacharge de la perte de la collection de timbres revient à l’acquéreur, devenu propriétaire, en l’espèce ici Violette.

M.Ramacade est donc totalement libéré.

Concernant la résidence secondaire :...