Droits des contrats

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Cours droit des contrats

Jeudi 15 novembre 2007

Enfin, il faut signaler que la conclusion d’un contrat définitif peut être précédée de contrats préparatoires ou « avant-contrats ». Nous en évoquerons 3.
- Premièrement, le pacte de préférence est un contrat unilatéral dans lequel une personne (le promettant) s’engage envers une autre (le bénéficiaire) qui accepte, à lui proposer enpriorité un contrat déterminé dans le cas où il se déciderait ultérieurement à conclure ce contrat. Il s’agit d’un contrat car il y a rencontre d’une offre (O) et d’une acceptation (A), mais il est unilatéral car seul le promettant s’engage envers le bénéficiaire et il ne s’engage qu’à offrir lui en priorité le contrat dans l’éventualité où il se déciderait à le conclure ; il ne s’engage donc pas à leconclure (d’ailleurs, souvent, les conditions essentielles ne sont pas fixées). S’il décide de le faire et ne respecte pas son engagement (l’obligation de l’offrir en priorité au bénéficiaire), il s’expose à une condamnation à des dommages et intérêts et à l’annulation du contrat conclu avec le tiers au mépris du pacte. La Cour de cassation est même allée plus loin en énonçant que la violation dupacte peut même être désormais sanctionnée par la substitution du bénéficiaire évincé dans les droits du tiers acquéreur qui connaissait l’existence du pacte et l’intention du bénéficiaire de s’en prévaloir.

- Deuxièmement, la promesse unilatérale de contrat, dans laquelle une personne (le promettant) s’engage envers une autre (le bénéficiaire) qui accepte, à conclure un contrat déterminé dontles conditions sont déterminées, si le bénéficiaire lève l’option pendant le délai fixé ou un délai raisonnable.
Ex : PU de vente ou d’achat d’immeuble.
Cette PU est un contrat car il y a une rencontre de volonté entre les parties (O+A) ; mais ce contrat est unilatéral car seul le promettant s’engage à conclure le contrat définitif si le bénéficiaire lève l’option ; s’il rétracte sa promesse, lajurisprudence décide que la seule sanction consiste en des DI contractuels.
En revanche, le bénéficiaire a le choix de lever ou pas l’option ; concrètement, il ne s’engage qu’à réfléchir !
Le contrat définitif n’est donc formé que si le bénéficiaire lève l’option (en acceptant purement et simplement le contrat promis) dans le délai et en l’absence de rétractation de la promesse.
En pratique, laPU est souvent assortie d’une indemnité d’immobilisation, due par le bénéficiaire s’il ne lève pas l’option et destinée à compenser le préjudice subi par le promettant du fait de n’avoir pas vendu le bien pendant le délai ; il s’agit pour le bénéficiaire du « prix de la réflexion ».

- Troisièmement, le contrat conditionnel est un contrat conclu par les parties (elles sont d’accord sur leséléments qui le constituent), mais sous la condition que survienne tel événement précisément défini.
Ex : la vente d’une maison est conclue pour le prix de 700 000 euros, sous la condition que l’acheteur obtienne un prêt bancaire. En pratique on appelle improprement cela « compromis de vente ».

Dans ce cas, les 2 parties sont liées (O+A), mais leurs obligations restent suspendues à la survenance del’événement considéré : si l’événement se réalise (le prêt bancaire est accordé), les obligations naissent avec effet rétroactif au jour de la conclusion du contrat conditionnel.

A l’inverse, si l’événement prévu ne se réalise pas, les obligations sont censées n’avoir jamais existé, le contrat formé est donc devenu une coquille vide, et les parties libres de tout engagement.

B- L’intégritédu consentement :
Erreur, violence et dol sont les 3 vices du consentement susceptible de conduire à la destruction du contrat. Ils conduisent à une analyse psychologique du contrat. Ils sont parfois difficiles à établir mais il est logique que ne soit pas considéré comme valable le fait pour une personne de s’être trompée (erreur), d’avoir été trompée (dol) pour conclure un contrat ou...
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