Cours droit des contrats

Jeudi 15 novembre 2007

Enfin, il faut signaler que la conclusion d’un contrat définitif peut être précédée de contrats préparatoires ou « avant-contrats ». Nous en évoquerons 3. - Premièrement, le pacte de préférence est un contrat unilatéral dans lequel une personne (le promettant) s’engage envers une autre (le bénéficiaire) qui accepte, à lui proposer en priorité un contrat déterminé dans le cas où il se déciderait ultérieurement à conclure ce contrat. Il s’agit d’un contrat car il y a rencontre d’une offre (O) et d’une acceptation (A), mais il est unilatéral car seul le promettant s’engage envers le bénéficiaire et il ne s’engage qu’à offrir lui en priorité le contrat dans l’éventualité où il se déciderait à le conclure ; il ne s’engage donc pas à le conclure (d’ailleurs, souvent, les conditions essentielles ne sont pas fixées). S’il décide de le faire et ne respecte pas son engagement (l’obligation de l’offrir en priorité au bénéficiaire), il s’expose à une condamnation à des dommages et intérêts et à l’annulation du contrat conclu avec le tiers au mépris du pacte. La Cour de cassation est même allée plus loin en énonçant que la violation du pacte peut même être désormais sanctionnée par la substitution du bénéficiaire évincé dans les droits du tiers acquéreur qui connaissait l’existence du pacte et l’intention du bénéficiaire de s’en prévaloir.

- Deuxièmement, la promesse unilatérale de contrat, dans laquelle une personne (le promettant) s’engage envers une autre (le bénéficiaire) qui accepte, à conclure un contrat déterminé dont les conditions sont déterminées, si le bénéficiaire lève l’option pendant le délai fixé ou un délai raisonnable.
Ex : PU de vente ou d’achat d’immeuble.
Cette PU est un contrat car il y a une rencontre de volonté entre les parties (O+A) ; mais ce contrat est unilatéral car seul le promettant s’engage à conclure le contrat définitif si le bénéficiaire lève l’option ; s’il rétracte sa promesse, la