Droits des contrats

8484 mots 34 pages

DROIT DES CONTRATS ( ne pas apprendre les articles) INTRO :
Section 1 : définition de l’obligation
Lien de droit entre 2 personnes, un créancier et un débiteur lien en vertus du quel l’une des personne doit ou peut exiger une prestation de l’autre. Cette obligation peut être 2 choses, un fait positif (payer son contrats de tel) ou négatif (obligation de ne pas faire exemple : obligation de non concurrence : ne pas travailler chez un concurrent après son licenciement ou démission). Toutes ces obligations sont évaluable en argent.

Section 2 : caractères de l’obligation 1) Caractère patrimonial
Patrimonial : les droit patrimoniaux sont évaluable en argent, ils peuvent être céder, vendus. Les droits extra patrimoniaux (nom, dignité) on ne peut pas les vendre, on ne peut pas en faire du commerce. 2) Caractère personnel
Un droit réel porte sur une chose : comme la sureté.
Un droit personnel : un droit qui porte sur une personne : obligation de payer son abonnement. La conséquence principale de cette distinction, les droits de créances ne lient que les créanciers au débiteur= la seule personne qui est tenue de cette obligation ce sont les personnes qui ont décidé faire ce contrat.
La classification des obligations : la plus connu résulte de l’article 1101 : « OBLIGATION DE NE PAS FAIRE DE PAYER , CLOSE DE NON CONCURRENCE, OBLIGATION DE DONNEE= transférer une propriété » l’art 114 : l’obligation de faire se résout en dommage et intérêt

Titre 1 : les contrats
Chapitre 1 section 1 : notions de contrat les contrats reposent sur un échange de consentement, il est donc fondamentale : * Il repose sur l’accord de 2 personnes * Sur un échange de consentement qui a pour objet la création d’une ou plusieurs obligations

I) Le contrat et l’unilatérale
Alors que l’acte unilatéral repose sur qu’une seule personne il n’a pas échange de consentement exemple : testament. Ne pas confondre l’acte unilatéral et le contrat unilatéral. Le

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Droit des contrats
4892 mots | 20 pages

[pic] DROIT GESTION JURIDIQUE SAPI / SAMA OLIVIA SCHEIDER TRUPHEME MASTER II MANAGEMENT GENERAL 2010 / 2011 PROJET DE CONTRAT DE PARTENARIAT Les soussignés : La société SAPI, Société de droit Français, dont le siège social se situe à Lyon, Représentée par Monsieur X, Et La société SAMA, Société de droit Italien, dont le siège social se situe à Milan, Représentée par Monsieur Y. Préambule : Le présent contrat intitulé ‘projet de partenariat’ a pour objet de donner un cadre juridique aux pourparlers intervenant entre les parties susvisées, et de formaliser le futur contrat pouvant intervenir entre elles. Les dispositions qui suivent sont des lignes de conduites qui pourront êtres reprises et ratifiées par les parties lors de la signature dudit ‘contrat de partenariat’.….

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Droit contrats spé
1243 mots | 5 pages

Cas pratique sur le contrat de bail Cas 1. Appartement du centre ville de rennes Faits : Me Berthille a choisit de louer un appartement rennais dans un vieil immeuble, elle avait constaté l’état précaire de la cuisine, mais bricoleuse elle a accepté un contrat avec M. Malinousse « de prendre le local tel qu’en l’état lors de la visite », contre une ristourne de 25% sur le loyer. Par la suite, les travaux se sont révélés couteux et complexes, à cette fin elle voudrait agir contre le proprio. Celui-ci, refusant d’en entendre parler d’autant plus que son nouveau petit ami suite à une dispute aurait abimé les portes de ses logements étudiants.….

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Droit des contrats
280 mots | 2 pages

------------------------------------------------- Fiche d’arrêt page 51 : I. Les faits : La société Banchereau a confié à deux reprises la livraison d’un pli contenant une soumission à une adjudication à la société Chronopost. Cependant la livraison ne se déroule pas dans les délais cités lors de l’engagement : le lendemain avant midi.….

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Rterytrsusrj
1360 mots | 6 pages

La notion de contrat L’obligation : Lien de droit entre 2 personnes, en vertu duquel un des 2 ( créancier) peut exiger de l’autre (débiteur) l’exécution d’une prestation ( faire, ne pas faire ou donner quelque chose  objet de l’obligation. Les différents types d’obligation ORIGINE  Obligation légale : Imposée par la loi  Obligation délictuelle : faits juridiques qui causent un dommage à autrui ( si le fait est involontaire on parle de quasi-délit)….

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Droit des contrats
2659 mots | 11 pages

La Cour d’appel va accueillir la demande de Mme X en considérant que l’erreur de Mme X découlait des inexactitudes contenues dans la description des lots dans la promesse de vente et l’acte de vente et que donc Mme X avait eu une mauvaise représentation de la réalité sur le fondement de l’article 1110 et qu’il y avait ainsi bien eu erreur qui a vicié son consentement. La Cour d’appel a donc prononcé la nullité de la vente. La SCI va se pourvoir en Cour de cassation. La question qui se posait ici était la suivante : l’erreur du vendeur sur l’objet de la vente peut-elle entraîner l’annulation de la vente étant donné que vendeur et acquéreur n’ont pas accordé leur volonté sur le même objet ? La Cour de cassation va répondre positivement à cette question et elle va rejeter le pourvoi dans un arrêt du 21 mai 2008.….

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Droit des contrats
2175 mots | 9 pages

SEANCE 1 : LE CONTRAT : NOTION ET CONDITIONS DE FORMATION (1ère Partie) II) Condition de formation : le consentement Fiche de jurisprudence de l’arrêt Cass 3ème civ. 7 mai 2008 Dans cet arrêt du 7 mai 2008, une proposition d’achat a été effectuée par l’intermédiaire d’un agent immobilier pour un immeuble appartenant aux consorts Y le 24 juin 2000. Mme X intéressée signe la proposition et remet un dépôt de garantie. Le 26 juin 2000, cette dernière décide de retirer son offre d’achat, alors que l’agent immobilier lui adressait le 27 juin un courrier l’informant de l’acceptation de l’offre par les propriétaires.….

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Droit des contrats
1764 mots | 8 pages

En l’espèce, le 26 novembre 1992, un acte de donation-partage a attribué des droits sur un immeuble à Mme X. Cet acte contenait un pacte de préférence en faveur de Mme Z. La débitrice du pacte (Mme X) a par la suite conclu avec un tiers une promesse synallagmatique de vente portant sur cet immeuble, le 30 avril 2003. Le notaire notifie à Mme Z, le 14 août, la possibilité de se prévaloir du pacte dont elle est la bénéficiaire. Par courrier, le 9 septembre 2003, elle se prévaut du pacte de préférence. Le couple Y, les tiers acquéreurs, n’en sont avertis qu’après avoir signé la promesse synallagmatique mais avant d’avoir signé l’acte authentique. Puis l’acte authentique est signé entre Mme X et les tiers acquéreurs, le 29 septembre de la même année.….

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Droit - les contrats
2132 mots | 9 pages

Les contractants ont la liberté de déterminer le contenu de leurs accords dans le respect de la loi. Il existe plusieurs catégories de contrat: le contrat unilatéral: dans ce genre de contrat une seule personne s'engage. le contrat bilatéral: dans ce genre de contrat les deux parties s'engagent. Le contrat multilatéral: plus de deux personnes s'engagent ( les conventions collectives).….

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Droit des contrats
1806 mots | 8 pages

DROIT DES CONTRATS | | Exercice 1 : Résolution des cas 1 et 2 Cas n°1 : Léonard est propriétaire d’une parcelle de terrain qu’il souhaite vendre. Eva souhaite acquérir cette parcelle pour y construire une maison. Les deux parties négocient, des propositions sont faites et Léonard prend rendez-vous chez le notaire pour signer une promesse de vente, promesse de vente qui ne sera pas signé par Eva.….

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Droit des contrats
6436 mots | 26 pages

Abdelaziz Année universitaire : 2005- 2006 [pic] Introduction I- Le régime de propriété non immatriculés : (Melk) A-….

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Droit des contrats
2432 mots | 10 pages

Conditions de validité du contrat. Art. 1108 du CC : « 4 conditions sont essentielles pour la validité du contrat : le consentement de la partie qui s’oblige, sa capacité de contracter, un objet certain qui forme la matière de l’engagement et une cause licite dans l’obligation ». Le consentement : est obligatoire pour que le contrat soit valable.….

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Droit des contrats
3253 mots | 14 pages

L’arrêt rendu par la Cour de cassation le 8 février 2010 confirme l’arrêt de la Cour d’appel de Mons rendu le 16 juin 2008 en ce que la nullité de la vente de la chose d’autrui énoncée par l’article 1599 du Code civil n’est pas couverte par la possibilité qu’aurait l’acheteur d’opposer l’article 2279 du Code civil, alinéa 2, à l’action en revendication susceptible d’être intentée contre lui par le véritable propriétaire de la chose vendue. Une partie de la doctrine considère que si le verus dominus ratifie la vente ou encore si le vendeur vient à acquérir la propriété de la chose vendue, l’acheteur n’a plus d’éviction à craindre du véritable propriétaire, la nullité perd tout intérêt et l’action s’éteint. Cependant, un autre pendant de la pensée juridique affirme que l’acheteur conserverait le droit d’agir en nullité même s’il est devenu propriétaire par prescription acquisitive. Chapitre 1 : Présentation de l’arrêt Il s’agit d’un arrêt rendu par la Cour de cassation le 8 février 2010 contre un arrêt de la Cour d’appel de Mons du 16 juin 2008.….

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Droits des contrats
2011 mots | 9 pages

Cours droit des contrats Jeudi 15 novembre 2007 Enfin, il faut signaler que la conclusion d’un contrat définitif peut être précédée de contrats préparatoires ou « avant-contrats ». Nous en évoquerons 3. - Premièrement, le pacte de préférence est un contrat unilatéral dans lequel une personne (le promettant) s’engage envers une autre (le bénéficiaire) qui accepte, à lui proposer en priorité un contrat déterminé dans le cas où il se déciderait ultérieurement à conclure ce contrat. Il s’agit d’un contrat car il y a rencontre d’une offre (O) et d’une acceptation….

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Droit des contrats
290 mots | 2 pages

Définitions préalables | * Obligation* : lien de droit entre 2 pers en vertu duquel l’une d’elle (=créancier) peut exiger de l’autre (=débiteur) une prestation ou une abstention. =rapp juri * Débiteur* : celui qui a une dette, qui doit qqch au créancier = aspect passif de l’obligation * Créancier* : celui qui a une créance, qui peut exiger qqch au débiteur |….

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Droit des contrats
46678 mots | 187 pages

Droit des Contrats INTRODUCTION Le droit des obligations porte sur l’étude des obligations. Paragraphe 1 : L’obligation. A) Notion. L’obligation désigne un lien entre deux individus : le débiteur et le créancier, par lequel le second peut contraindre le premier à accomplir une prestation.….

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