Droits des societes

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  • Publié le : 15 mars 2010
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LES CONVENTIONS REGLEMENTEES : L'EXEMPLE DE LA SA
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CORRECTION DU CAS PRATIQUE
Monsieur Alain Trump est actionnaire et président directeur général de la société Gecika dont l'objet est l'exploitation de centres commerciaux. La société Gecika a connu des moments difficiles aux cours des années 90 mais grâce aumanagement efficace de Monsieur Alain Trump, la société est aujourd'hui l'une des plus importantes sociétés d'exploitation de galeries marchandes en France.
Monsieur Alain Trump vient vous consulter à propos de différentes opérations qui ont été réalisées par la société Gecika.
1. Monsieur Trump a conclu avec la société Gecika un bail commercial au terme duquel il loue à cette dernière des locaux decent mètres carrés situés dans une galerie marchande des Champs-Elysées. Cette opération permet à la société Gecika d'exploiter l'intégralité de ce centre commercial. Le contrat reprend la plupart des conditions, notamment financières, des autres baux commerciaux de la galerie.
Monsieur Trump souhaiterait savoir si cette opération pourrait éventuellement être remise en cause. Quelle procéduredoit ou aurait dû être suivie ?
Les étudiants doivent se demander si Monsieur Trump possède plus de 10 % du capital de Gecika. En l'absence de précision ils doivent écarter cette hypothèse. Dès lors, pour les besoins de cette première réponse, on considèrera que Monsieur Trump est un actionnaire minoritaire de Gecika et qu'il possède moins de 10 % des droits de vote.
Il convient dans un premiertemps de regarder si cette opération tombe dans le champ d'application de l'article 225-38 du Code de commerce. Ce dernier dispose que "toute convention intervenant directement ou par personne interposée entre la société et son directeur général (…) doit être soumise à l'autorisation préalable du conseil d'administration". Aussi, dans la mesure où Monsieur Alain Trump, président directeur général dela société, contracte un contrat de bail commercial avec cette dernière, la procédure de l'article L.225-38, dite des conventions règlementés est a priori applicable.
Néanmoins, l'article L.225-39 du Code de commerce dispose que "les dispositions de l'article L. 225-38 ne sont pas applicables aux conventions portant sur des opérations courantes et conclues à des conditions normales". Il convientdonc de déterminer si la convention en question peut être qualifiée d'opération courante. Sont généralement considérées comme courantes les opérations effectuées dans le cadre ordinaire de l'activité de la société. Il faut que l'opération soit réalisée à des conditions usuelles pour la société (Cass. com. 1er octobre 1996). Pour apprécier le caractère courant, les tribunaux doivent vérifier quel'opération en question est de même nature que d'autres déjà réalisées (Cass. com. 21 avril 1977) et que ces termes et conditions sont ceux habituellement pratiqués par la société dans ses rapports avec ses clients ou ses fournisseurs. Il peut également être tenu compte des pratiques de marché d'autres sociétés ayant une activité équivalente. Ainsi, la Cour d'appel de Paris, dans un arrêt en date du17 octobre 2006, a jugé qu'avait le caractère d'opération courante la conclusion de baux commerciaux et d'habitation dès lors que les locations étaient effectuées par la société d'une manière habituelle, dans le cadre de son activité statutaire et qu'elles ont été conclues conformément aux pratiques des sociétés exerçant dans le même secteur d'activité et se trouvant dans la même situation.
Enl'espèce, la société Gecika a pour activité l'exploitation de galeries marchandes et est déjà locataire du reste de la galerie des Champs Elysées. Le contrat de bail est de même nature que les autres contrats signés pour le reste de la galerie. Certes, on ne sait pas si les termes de ces contrats correspondent aux pratiques habituelles. Néanmoins, une galerie sur les Champs Elysées est un bien...
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