Droits des sociétés

2781 mots 12 pages

DROITS DES SOCIETES

1ER THEME :
DE L’ENTREPRISE INDIVIDUELLE A LA PERSONNE MORALE

La notion de commerçant :
Intérêt : qlté de commerçant = droit commercial
Définition :
Plusieurs types : * Personnes physique * Personnes morales (groupement de pers et de biens = titulaire des droits et d’obligations) 1) DERTERMINATUION DU COMMERCANT 1. FAIRE DES ACTES DE COMMERCE * Actes risqués * De circulation * De spéculation (tirer profit de)

2. DE MANIERE HABITUELLE * Actes renouvelés = source de revenus pour besoins de l’existence

3. PROFESSIONNEL ET DE FACON INDEPENDANTE * Pro =/ collectionneur * Indépendant = pas une activité pour autrui
Ex : * salarié (ex. gérant d’une succursale pas commerçant) * mandataire (ex. agents commerciaux ou assureurs)

4. LA LOI REPUTE COMMERCANTS, CERTAINES SOCIETES * SA, S.N.C, S.A.R.L, S.A.S

5. L’ACTE DE COMMERCE PAR ACCESSOIRE * accompli par un commerçant pour exercer sa fonction
Ex : achat d’un fonds de commerce pour magasin.

II) CONDITIONS POUR ETRE COMMERCANT 1. CONDTIONS PROPRES AUX PERSONNES PHYSIQUES a) Conditions de capacité. * Age : mineurs avec autorisation des parents * Moralité : écarter les malhonnêtes
Ex : abus de bien sociaux, crime, faillite * Nationalité : carte de commerçant étranger sauf ressortissants UE b) Incompatibilité.
Pas commerçants : fonctionnaires , magistrats, militaire, professions libérales

2. CONDITION DE PUBLICITE * Objectif : informer les tiers * Obligation d’inscription au registre du commerce et des sociétés (RCS)
!!! Sauf auto entrepreneurs * Intérêt : acquérir la perso morale & la qlté de commerçant (n°SIREN)
En choisissant l’entreprise individuelle

* Vous + Entreprise = 1 * Un seul maitre à bord, pas d’abus de BS7 * Patrimoine pro et perso confondu (responsable des dettes) * Déclaration d’insaisissabilité = protection de biens

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Alix Lefeuvre Valroff C9 EXAMEN DROIT DES SOCIETES [pic] Introduction : Madame Sans Souci a un lieu doté de chambres d’hôtes. En achetant l'auberge du vieux moulin, Madame sans souci voulait en faire un centre de vie, d'échanges, de création et d'innovation en associant l'art et l'économie. Doté de chambres d'hôtes, d'une salle de spectacle mais aussi de lieu de convivialité, l'espace peut recevoir des séminaires ou des réunions de formation et d'information.….

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CAS PRATIQUE M BARON âgé de 50 ans, marié sous le régime de la communauté, souhaite créer une entreprise industrielle. Il dispose de fonds propres à hauteur de 100 000 euros et il envisage également de souscrire à un emprunt. Il souhaite soit acheter ou soit louer un local pour exercer son activité. Modes d’exploitation possibles * Nature de l’activité Il existe deux types de société, les sociétés civiles (article 1845 Code civil) et les sociétés commerciales (L210-1 Code des sociétés). Le Code civil donne une définition négative de la société à objet civile.….

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-Pour définir la structure juridique la plus adaptée aux trois amis, nous allons procéder par élimination. Dans un premier temps nous savons qu’il y aura 3 associés donc nous pouvons déjà supprimer les structures sans association et supprimer aussi la S.A car il faut au minimum 7 associés. Dans un deuxième temps nous savons que chaque associé souhaite faire un apport.….

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.15 B-Avantages/inconvénients……………………………………………………. …… .16 Synthèse ...................................................................................... 17/18/19 Conclusion Références Introduction : L’entreprise individuelle permet souvent le démarrage d’une activité.….

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Première partie : règles communes à toutes les sociétés commerciales Caractères fondamentaux des sociétés Le contrat de société La personnalité morale des sociétés Deuxième partie : règles propres à chaque type de sociétés Les sociétés de personnes La société à responsabilité limitée Les sociétés de capitaux INTRODUCTION GENERALE Définition : La société est instituée par deux ou plusieurs personnes qui conviennent par un contrat d’affecter à une entreprise commune des biens ou leur industrie en vue de partager le bénéfice ou de profiter de l’économie qui pourra en résulter.….

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21498 mots | 86 pages

Cours : Droit général des sociétés : du projet de société jusqu'à sa dissolution Auteur : M. Afif Daher Leçon n° 1 : Introduction Table des matières Section 1. Introduction................................................................................................................................................................... p. 3 Section 2.….

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De manière générale, les sociétés sont des outils utilisés pour réaliser tel ou tel objectif, il faut voir dans quelle mesure chacun de ces outils est utilisé. M. Brill donnera des éléments statistiques pour chaque type. En 2004, cela représentait 1,4% des sociétés immatriculées, cela fait environ 37 000 sociétés. En 2007, on passe à 1,9%, cela représente plus de 66 000 sociétés.….

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Pour nommer un CAC, il faut choisir sur la liste et s’assurer de son indépendance par rapport à la société dans laquelle il va être nommé. Trois facteurs d’indépendance : Dirigeants société ne peut être CAC de cette société ou bien quelqu’un qui a un intérêt quelconque dans la société, une prestation de conseil ou autre dans la société. CAC obligatoire : nomination d’un CAC titulaire et d’un CAC suppléant (si comptes consolidés alors on désigne 2 CAC) dans les SA quelle que soit leur taille et l’importance de la société, dans les SCA ou SCPI et dans les GIE qui émettent des obligations ou qui emploie plus de 100 salariés. Les CAC peuvent être désignés dans d’autres personnes morales à condition que ces personnes morales dépassent certains seuils : SNC, SCS, SARL, société civile, association ayant eu une activité économique.….

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Td avant: 1un texte a commenté: « le contrat »e » » institué ». 2.phrase accroche. 3.replace le sujet dans espace et dans le temps. 4.Définir le sujet art 1832 5.thème: nature de la société 6.trouve un paradoxe: comment un contrat pouvait il etre institué 7.je problématise: pblm de droit annonce le plan rédaction: on doit étre précis, conséquence juridique importante, pas du roman fautes orthographe titre: phrase nominale sans verbe, utiliser les même tournures mais en changeant un mot. PLAN: sujet type: quel est….

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* L’intérêt juridique. L’intérêt de travailler en société est tout d’abord la sécurité. En effet, si on est en faillite, alors les fournisseurs non payés prennent que sur le capital de l’entreprise mais pas sur les biens propres, alors que travailler en nom propre, les fournisseurs peuvent prendre sur les biens personnels (saisie de la maison, des voitures, etc). Le recours à la société répond donc à un besoin de sécurité. Cela permet de faciliter la pérennité de l’entreprise (si vente de «….

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TD de droit des sociétés Commentaire d’arrêt : Doc.3 = Cass. Com., 16 juin 1992 Cet arrêt de la chambre commerciale de la cour de cassation s’inscrit dans la jurisprudence concernant la nullité des sociétés. Les consorts Lumale ont déposé en 1974 les statuts d’une société civile immobilière ‘’La Comète’’. Celle-ci a fait l’objet d’un redressement pour droits de mutation à titre onéreux et par conséquent chacun des associés devait verser….

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Droit des Sociétés Le droit des sociétés peut être défini comme l’ensemble des règles juridiques qui régissent la vie des sociétés de leur création jusqu’à leur dissolution en passant par les différentes étapes de leur fonctionnement. Les sociétés commerciales jouent un rôle prépondérant dans l’économie d’un état. L’intérêt de la forme sociétaire par rapport à celle de l’entreprise individuelle est de plusieurs ordres. 1) Intérêt lié à la perpétuité des activités de l’entreprise Le choix d’être en société permet une certaine pérennité car l’entreprise va être déconnectée des personnes qui l’animent parfois en cas de décès de l’entrepreneur ou du dirigeant, l’entreprise allait être partagée entre tous les associés en indivisions ce qui était difficile et entrainait presque….

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Droit des sociétés Introduction générale : La notion de société Article 1832 du code civil : la société est instituée par deux ou plusieurs personnes qui conviennent par un contrat d’affecter çà une entreprise commune des biens ou leurs industrie en vue d’en partager le bénéfice ou de profiter de l’économie qui pourra en résulté. Deux formes de sociétés : Société avec deux personnes minimum mais le texte ajoute qu’il peut être créé une société par une seule personne, cela s’appel la société unipersonnelle. Sociétés commerciales : *….

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