Droits des sociétés
Le droit des sociétés est un ensemble de règles juridiques qui permettent d’harmoniser les rapports des individus entre eux, des individus avec l’état (ex : les impôts), et des sociétés entre elles.
On va s’intéresser aux règles juridiques qui s’appliquent aux sociétés. 1. Définition

On parle de société comme d’un groupement de personnes, la société est définie par l’article 1832 du code civil. Il faut la réunion de certains éléments spécifiques pour que le contrat de société soit valable : * Des associés, de 1 à plusieurs personnes * Des apports, les associés apportent des fonds à la société pour qu’elle puisse exister * Les associés doivent pouvoir profiter des bénéfices de la société ou des économies réalisées par celle-ci. * Le but étant l’intérêt commun des associés

2. Historique

* 1804 : Création du code civil * 1807 : Création du code de commerce, concernant principalement les personnes physiques (ex : commerçants) * 1867 : Création de la première société par actions (avant on parlait de parts sociales.) * 1925 : Création de la SARL (société à responsabilité limitée) * 1966 : 24 juillet, texte sur les sociétés anonymes * 1978 : Réforme distinguant les sociétés civiles et les sociétés commerciales

3. Evolutions récentes du droit des sociétés

En 1995, création de la SAS (société par action simplifiée) pour éviter le formalisme, réduire le coût de gestion des sociétés. Aujourd’hui on favorise la sécurité et le développement.
En 2003 la loi LSF (loi sur la sécurité foncière) organise une réforme profonde du fonctionnement de la société au niveau interne, au niveau du contrôle par le commissaire aux comptes. Le but est d’orienter la réglementation vers la protection des associés, des épargnants face aux dirigeants des sociétés, elle s’accompagne de sanctions pénales importantes pour les dirigeants et les commissaires aux comptes (comptable).
Puis vient une série de mesures